Avants-projets de réforme relatifs aux contrats spéciaux

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Avants-projets de réforme relatifs aux contrats spéciaux

Avants-projets de réforme relatifs aux contrats spéciaux


Le ministère de la Justice a rendu public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux.

Il vient compléter la réforme fondamentale du droit des obligations, intervenue en 2016. En effet, contrairement au droit commun des contrats, les dispositions relatives aux contrats spéciaux restent pour la plupart inchangées depuis 1804.

Pourtant ces contrats spéciaux font partie du quotidien de la vie économique. Il s’agit des contrats de vente, de bail, de prêt, des contrats de dépôt et des contrats d’entreprise.

Par conséquent, la commission en charge de ces avant-projets s’est donc fixé pour objectif de :

“clarifier, quand c’était nécessaire, de simplifier, quand c’était possible, de moderniser, c’est à dire de s’ouvrir aux réalités faiblement considérées par le passé comme de tenir compte de l’obsolescence de nombreuses règles spéciales”.

Les avant-projets seront officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022.

Avants-projets de réforme relatifs aux contrats spéciaux