Archives des Actu - Lamia El Fath

Pourquoi insérer une clause de rétractation à vos conditions générales?

Lamia El Fath — Wed, 26 Jun 2024 12:51:31 +0000

Le droit de rétractation offre la possibilité au consommateur et à certains professionnels de revenir sur leur engagement, en annulant un contrat de vente ou de prestation de services qu’ils ont conclu dans un certain délai, sans avoir à se justifier ou à payer de pénalités.

Ce droit s’applique principalement aux contrats conclus à distance (par échange d’email, sur un site internet, par téléphone, etc.) et hors établissement (chez le client, dans des foires ou des salons, etc.).

En principe, le droit de rétractation s’exerce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien acheté à distance ou de la conclusion du contrat à distance.

Textes applicables : articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation

Certes, les clients ont le droit de se rétracter mais pourquoi leur rappeler qu’ils disposent de cette possibilité, dans les conditions générales?

Généralement, la clause de rétractation insérée aux conditions générales fait bondir les professionnels. Beaucoup d’entreprises ne souhaitent pas faire figurer cette clause.

Alors pourquoi insérer une clause de rétractation à vos conditions générales?

1. Parce que c'est obligatoire

La première bonne raison d’ajouter une clause de rétractation à vos conditions générales est que c’est obligatoire lorsqu’elles sont conclues à distance ou hors établissement et que les clients sont des consommateurs ou des petites entreprises n’agissant pas dans leur domaine d’activité.

Les sanctions de l’absence de clause de rétractation peuvent être lourdes.

Quand faut-il ajouter une clause de rétractation à vos conditions générales?

L’ensemble des conditions générales qui répondent aux deux conditions suivantes doivent comprendre un clause de rétractation :

lorsqu’elles sont conclues à distance, hors établissement ou après des actions de démarchage
lorsqu’elles sont conclues avec un consommateur ou un professionnel de moins de 6 salariés

Par exemple, doivent contenir une clause de rétractation :

les conditions générales de vente en ligne d’articles de sport
les conditions générales de services d’architecture d’intérieure
les conditions générales de maintenance informatique, acceptées par échange d’emails
des conditions générales d’abonnement à des services d’e-learning.

Attention : l’existence du droit de rétractation et ses conditions d’exercice sont d’ordre public. Cela veut dire qu’il est interdit de définir d’autres modalités contractuelles d’exercice du droit de rétractation que celles qui sont définies par la loi.

Que doit contenir la clause de retractation?

Lorsque le droit de rétractation existe les conditions générales doivent contenir une clause de rétractation qui définit :

les conditions (remboursement du produit),
le délai (point de départ et et
les modalités d’exercice du droit de rétractation
si le client a l’obligation de payer des
frais (ex. frais de renvoi du produit) lorsqu’il exerce son droit de rétractation et le coût de renvoi lorsque le produit, en raison de sa nature, ne peut
normalement être renvoyé par la poste
le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par un décret en Conseil d’Etat disponible en cliquant ici.

En plus de ces informations, au sein des conditions générales de services, il faut préciser que si le Client demande expressément
l’exécution des services commandés avant la fin du délai de rétractation, et qu’il exerce son droit de rétractation, il devra payer le montant dû au titre des prestations réalisées avant qu’il se rétracte.

Lorsque le droit de rétractation n’existe pas et que les client sont des particuliers ou des entreprises de moins de 6 salariés, une clause doit préciser que le client ne bénéficie pas
d’un droit de rétractation ou, le cas échéant, les circonstances
dans lesquelles il le perd.

Quelle sanction en l'absence de clause de rétractation

Le Code de la consommation prévoit deux types de sanctions :

la nullité du contrat : en l’absence de clause de rétractation, le client pourra demander la nullité du contrat. Par effet de la nullité, le contrat est censé n’avoir jamais existé. Lorsque la nullité du contrat est prononcée, la situation doit être remise comme elle était avant la conclusion du contrat.

des sanctions pénales :
- Le fait de ne pas insérer de clause de rétractation au contrat conclu avec le client est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.
- L’absence de remise du formulaire type de rétractation ou la fourniture d’un formulaire non conforme sont punies d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.

2. Parce qu'en l'absence de clause de rétractation, le délai de rétractation est plus long

En plus des sanctions exposées ci-avant, le Code de la consommation prévoit un délai de rétractation allongé lorque le client n’a pas été informé de son droit de rétractation.

Ainsi, si le client n’a pas reçu d’information conforme à la loi, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

Il est toujours temps de régulariser.

En effet, lorsque le client reçoit les informations requises pendant cette période, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations

3. Parce que dans certaines conditions générales, la clause peut permettre d'encadrer l'exercice du droit de rétractation

Identifier les cas dans lesquelles le droit de rétractation est exclu

Pour certains contrats énumérés par la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas comme par exemple, les contrats portant sur des services financiers.

Voir la liste complète

En outre, la loi prévoit des cas de figure dans lesquels le droit de rétractation est exclu, dont notamment :

la vente de produits confectionnés sur-mesure ou nettement personnalisés ;
la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Dans ces cas de figure, les conditions générales doivent préciser que le client ne bénéficie par de droit de rétractation.

Expliquer LES Conditions DANS LESQUELleS LE CLIENT perd son droit de rétractation

Dans certains cas, la loi prévoit que le consommateur peut perdre son droit de rétractation.

C’est le cas pour les enregistrements audio, video ou les logiciels, lorsque le client les a descellés et pour tout autre produit qui, une fois descellés ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé et d’hhygiène.

Dans ces deux cas de figure, il convient d’insérer une clause aux conditions générales définissant les modalités d’exercice du droit de rétractation et précisant que si le produit vendu est descellé alors le client perdra son droit de rétractation.

Le client perd également son droit de rétractation lorsqu’une prestation est pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation, à deux conditions :

si l’exécution des prestations a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et qu’il a reconnu qu’il pourrait perdre son droit de rétractation
si le contrat soumet le client à une obligation de payer, dont et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

Dans les conditions générales de services, il faudra donc prévoir :

que les prestations commenceront après la fin du délai de rétractation sauf si le client demande expressément de débuter les prestations avant la fin du délai de rétractation
et que le client perdra son droit de rétractation à la fin des prestations si elles sont terminées avant la fin du délai de rétractation.

En outre, les conditions générales feront état des frais qui seront facturés si le client exerce quand même son droit de rétractation avant la fin des prestations.

En plus, il est recommandé d’obtenir un écrit du client par lequel il demande que les prestations débutent et reconnaît que dans ce cas, il perdra son droit de rétractation.

Si vous souhaitez revoir vos conditions générales ou être accompagné dans le cadre de litiges relatifs à l’exercice du droit de rétractation

L’article Pourquoi insérer une clause de rétractation à vos conditions générales? est apparu en premier sur Lamia El Fath.

Déposer une enveloppe e-Soleau

Lamia El Fath — Sun, 19 May 2024 20:40:21 +0000

Qu'est-ce qu'une enveloppe e-Soleau?

Une enveloppe e-Soleau est un service proposé par l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui permet de se constituer la preuve de l’existence d’un fichier à une date donnée.

Concrètement, l’enveloppe e-Soleau est un séquestre numérique, sécurisé et horodaté, garantit par l’INPI et scellée, dans laquelle on peut insérer des fichiers contenant une description, des dessins, des plans ou tout autre document attestant de la création d’une idée, d’un concept, d’une invention ou d’une œuvre.

Depuis le 1er avril 2024, le format papier de l’enveloppe Soleau a disparu et le service est exclusivement fournit au format numérique.

Attention, l’enveloppe e-Soleau ne confère pas de titre de propriété. Il s’agit d’un mode de preuve.

Pourquoi déposer une enveloppe e-Soleau?

Constitution de preuve d’antériorité en cas de litige

L’enveloppe e-Soleau constitue une preuve recevable de la date de création d’une œuvre, d’une innovation, d’une idée ou de tout autre élément contenu dans l’enveloppe.

Cela peut être crucial en cas de litige pour prouver que vous êtes le premier à avoir eu une certaine idée ou à avoir créé une oeuvre.

En effet, le droit d’auteur nait de la simple création d’une oeuvre. L’avantage est que l’oeuvre est protégée sans action complémentaire contrairement à une marque ou un brevet qui requiert d’effectuer un ou plusieurs dépôt(s) qui peuvent se révéler très couteux. En revanche, en l’absence de titre, en cas de litige il est souvent laborieux d’apporter la preuve de l’antériorité de l’oeuvre revandiquée. L’enveloppe e-Soleau permet de constituer cette preuve en anticipation de ce type de litige.

De la même manière, l’enveloppe e-Soleau peut être utilisé comme mode de preuve en cas de copie d’éléments qui ne sont pas protégés par des droits de propriété intellectuelle mais par des clauses de confidentialité ou de non-concurrence, par exemple.

Dès lors, avant de divulguer une idée, une invention ou une création à des partenaires, des investisseurs ou des collaborateurs, l’enveloppe e-Soleau, en complément d’un accord de confidentialité ou d’un contrat plus large, permet de se protéger contre la copie ou l’appropriation illégitime.

Coût peu important

Le coût de dépôt d’une enveloppe e-Soleau est relativement faible par rapport au dépôt d’un brevet par exemple. Cela en fait une option accessible pour les jeunes entreprises ou les créateurs indépendants.

Sérénité avant le dépôt de brevet

L’enveloppe eSoleau peut être utilisée comme une mesure temporaire avant le dépôt d’un brevet, permettant au créateur de prendre le temps de finaliser son dossier de dépôt de brevet tout en bénéficiant d’une première protection, bien que limitée.

Effectivement, l’enveloppe eSoleau peut conférer un droit de possession personnelle antérieure. Ce droit permet à une personne qui a utilisé une invention de manière confidentielle et antérieurement au dépôt d’un brevet par une autre personne, de continuer à utiliser cette invention sans être accusée de contrefaçon par le titulaire du brevet. Ce droit est toutefois très limité et requiert notamment une preuve claire de l’antériorité.

Comment fonctionne l'enveloppe e-Soleau?

Déposer une enveloppe E-Soleau

Le dépôt d’enveloppe e-Soleau se fait à partir de la plateforme de l’INPI.

La démarche est très simple. Elle peut être réalisée par le titulaire lui-même ou par son avocat en droit de la propriété intellectuelle. Il convient de renseigner le nom du titulaire et d’inclure les fichiers à conserver.

Ce qui est plus stratégique pour votre dépôt, c’est de définir le déposant, de s’assurer qu’il est effectivement titulaire des droits sur ce qui est déposé et de déterminer les éléments à déposer. Votre avocat pourra vous accompagner dans cette réflexion.

Il est possible de télécharger jusqu’à 100 fichiers représentant un maximum de 2 Go au total.

Combien coute une enveloppe E-Soleau?

Le prix de l’enveloppe e-Soleau dépend du volume du contenu déposé et de la durée de conservation choisie.

Le coût pour déposer une enveloppe e-Soleau de base est de 15 € pour une capacité allant jusqu’à 50 Mo et pour une durée de 5 ans. Si vous avez besoin de plus d’espace, il y a un supplément de 10 € pour chaque tranche de 10 Mo supplémentaires et par tranche de 5 ans.

Comment utiliser une enveloppe e-soleau en cas de litige?

Le titulaire de l’enveloppe peut demander la restitution de l’enveloppe à tout moment. Cela permettra d’avoir accès à son contenu, en particulier pour revendiquer l’antériorité d’une création en cas de litige.

Cette restitution peut être simple (l’INPI conserve une copie de l’enveloppe eSoleau) ou définitive (l’enveloppe eSoleau est détruite).

Ainsi, en cas de restitution simple, le contenu de l’enveloppe pourra être restitué plusieurs fois.

Est-ce que le titulaire d'une enveloppe e-soleau peut être modifié?

Oui. Le titulaire peut être modifié à tout moment pendant la durée de conservation de l’enveloppe e-Soleau.

Pour cela, il faut passer par la plateforme de l’INPI :

indiquer le numéro et la date de dépôt de l’enveloppe e-Soleau
fournir le code confidentiel qui vous a été transmis au jour du dépôt de l’enveloppe e-Soleau
joindre un justificatif du transfert de propriété.

Un contrôle sera ensuite réalisé par l’INPI.

Quelques exemples d'utilisation d'enveloppes e-Soleau?

Une entreprise peut déposer une enveloppe Soleau portant sur une invention technique avant de déposer un brevet. Plus tard, si un concurrent tente de breveter une invention similaire, l’antériorité de l’invention de la première entreprise pourra être renvendiquée grâce à l’enveloppe Soleau, pour revendiquer le droit de possession antérieure sur l’invention.

Un designer industriel peut déposer une enveloppe Soleau contenant des croquis de meubles. Ainsi, si une entreprise commercialise un modèle similaire, le designer a pourra prouver grâce à l’enveloppe Soleau que ses créations étaient antérieures et éventuellement obtenir le versement de dommages et intérêts.
Une entreprise de développement informatique a déposé les spécifications et la documentation fonctionnelle d’un logiciel qu’elle a conçu. Plus tard, elle pourra utiliser l’enveloppe Soleau pour prouver l’antériorité de son logiciel.

Vous souhaitez protéger une idée, des éléments commerciaux, un logiciel?

Vous ne savez pas comment procéder?

L’article Déposer une enveloppe e-Soleau est apparu en premier sur Lamia El Fath.

Puis-je retirer un mauvais avis Google visant mon restaurant?

Lamia El Fath — Tue, 14 May 2024 17:30:10 +0000

Les clients des restaurants ont pris l’habitude de laisser des avis Google après y avoir dîné. Les avis Google sont des commentaires laissés par les clients sur leur expérience au sein des établissements.

Les avis en ligne, que ce soit sur Google, TripAdvisor ou encore La Fourchette, jouent un rôle crucial dans la réputation des restaurants. Ils influencent la confiance des clients, leurs choix (lorsque les clients cherchent un restaurant pour la prochaine fois ils se fient souvent aux avis disponibles en ligne), la visibilité en ligne (les bons avis contribuent au référencement des restaurants sur Google) et impactent directement le succès commercial du restaurant. Les consommateurs s’attendent à ce que les avis reflètent honnêtement l’expérience des clients, ce qui n’est pas toujours le cas.

En somme, gérer les avis Google est crucial pour maintenir une image positive et attirer de nouveaux clients.

Cependant, si un avis peut être déposé en quelques minutes, la suppression des mauvais avis est bien plus complexe.

Dans ce contexte, qu’est-il possible de faire contre les avis négatifs, qui viennent entacher la e-réputation de votre établissement ? Quels avis pouvez-vous faire retirer de votre fiche professionnelle ?

Un mauvais avis visant un restaurant n'est pas illégal par nature

Le simple fait qu’un avis soit négatif pour le restaurant qu’il vise ne justifie pas nécessairement sa suppression.

La liberté d’expression est un droit fondamental consacré à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui inclut le droit à la libre critique.

En tant que droit fondamental, la liberté d’expression est fermement protégée.

Ainsi, en vertu de la liberté d’expression, chacun est libre de publier un avis négatif sur internet sauf à démontrer que cet avis est contraire à la loi. Seuls les avis négatifs qui répondent à des qualifications juridiques spécifiques sont répréhensibles et peuvent faire l’objet de mesures de supression. Ce n’est pas parce que vous considérez qu’un avis est mauvais que vous pourrez nécessairement le faire supprimer.

Les avis négatifs pourront être supprimés en cas d'injure, de diffamation ou de dénigrement

Il sera possible de faire supprimer un mauvais avis par Google, TripAdvisor, La Fourchette, etc. uniquement s’il est démontré que cet avis viole les conditions générales de la plateforme concernée ou qu’il est contraire à la loi en vigueur.

Les principales infractions susceptibles de conduire au retrait d’un faux avis ou avis inapproprié sont l’injure, la diffamation et le dénigrement.

La qualification juridique de l’avis (définir s’il est constitutif d’injure, de diffamation, ou de dénigrement) est un travail délicat et stratégique. En effet, le régime juridique et le délai de prescription applicables en dépendront. Sur le plan juridique, en cas d’erreur de qualification, la procédure de suppression de l’avis négatif sera vouée à l’échec tant les conditions attachées à ces infractions sont strictes.

Nous vous recommandons de solliciter les conseils de votre avocat en droit du numérique pour vous guider dans cette étape.

Pour résumé, les principales infractions justifiant l’obligation de retirer un avis sont les suivantes :

- Les avis injurieux

Au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, une injure se caractérise par « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait« .

Autrement dit, un avis Google injurieux est celui qui contient une insulte ou un terme offensant.

Contrairement à la diffamation, l’injure ne suppose pas de prétendre que la personne visée a fait quelque chose. C’est cette distinction qui sépare les deux infractions.

Par exemple, des termes tels que « arriviste », « P***** », « petite vermine », « menteuse, incapable et incompétente », « nullard » ont été qualifiés d’injurieux.

- Les avis DIFFAMATOIRES

Au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation consiste en « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé« .

En d’autres termes, il s’agit d’une sorte de reproche, attribuant à une personne un fait précis susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. Les propos peuvent être affirmatifs ou laisser planer le doute.

Par exemple, les propos suivants diffusés sur le site TripAdvisor concernant un restaurant ont été considérés comme diffamatoires : « Désolé, mais ce grand restaurant gastronomique est fermé. Son chef l’a vendu il y a deux ans », en ce qu’ils laissaient faussement croire à ses clients potentiels que l’exploitant du restaurant avait cessé son activité. (CA Amiens, 1ère Chambre civile, 13 septembre 2018, 17/00340).

Il a été jugé que cet avis négatif reposait sur des allégations infondées sur la fermeture d’un restaurant et qu’il était diffamatoire car l’avis portait préjudice à la réputation de l’établissement.

Toutefois, la diffamation n’est pas constituée si l’auteur de l’avis agit de bonne foi ou est en mesure de prouver la véracité de ses déclarations (exception dite « de vérité »).

La bonne foi est établie lorsque l’avis traite d’une information d’intérêt public, repose sur des faits vérifiables et est exprimé de manière mesurée, sans animosité personnelle. L’exception de vérité peut, quant à elle, être retenue si l’auteur démontre que son avis reflète fidèlement la réalité des faits.

Dans ces deux cas de figure, l’auteur de l’avis ne peut être condamné pour diffamation.

En résumé, pour demander le retrait d’un avis négatif pour diffamation, il faut prouver que l’avis :

Formule une déclaration précise et spécifique ;
Cible une personne physique ou morale (comme votre restaurant ou son chef), et non des produits ou des services (comme vos plats) ;
Est susceptible de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de la personne visée ;
N’a pas été rédigé de bonne foi ou ne correspond pas à la réalité.

- Les avis dénigrants

Le dénigrement est une forme de concurrence déloyale. Juridiquement, il peut être sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil) et donner lieu au versement de dommages-intérêts.

Contrairement à la diffamation ou l’injure, un avis dénigrant vise les produits ou les services proposés par une entreprise (les plats d’un restaurant par exemple).

La jurisprudence considère que : « Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur les produits, les services ou les prestations de l’autre peut constituer un acte de dénigrement, ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ».

Aussi, le dénigrement se caractérise par la divulgation d’informations portant atteinte à la réputation des produits, services ou prestations d’une entreprise, dans le but de dissuader une partie de la clientèle de les utiliser.

Par exemple, des avis Google critiquant la qualité des services proposés par une entreprise peuvent être considérés comme dénigrants s’ils visent à discréditer l’établissement et à en détourner sa clientèle. Toutefois, comme évoqué ci-avant et afin de garantir la liberté d’expression de chacun, la critique d’un service formulée de façon mesurée et reposant sur une base factuelle suffisante ne constituera pas un dénigrement.

En conclusion, il est possible de contraindre de retirer des avis négatifs visant un restaurant uniquement lorsque ces avis sont illicites.

Un avocat en droit du numérique pourra vous aider à déterminer si une demande de suppression des avis négatifs visant votre restaurant est envisageable, ou non.

A défaut, les restaurateurs sont encouragés à utiliser des méthodes alternatives pour gérer les avis en ligne : prendre directement contact avec les auteurs d’avis, répondre de façon mesurée ou inviter d’autres clients satisfaits à laisser des avis positifs. Ces approches peuvent elles-aussi contribuer à maintenir une réputation positive lorsqu’aucun fondement juridique permet d’exiger la suppression de l’avis négatif.

En suivant les bonnes pratiques et en consultant si nécessaire un professionnel du droit, les restaurateurs peuvent protéger leur réputation en ligne tout en maintenant la confiance et la transparence avec leur clientèle.

L’article Puis-je retirer un mauvais avis Google visant mon restaurant? est apparu en premier sur Lamia El Fath.

L’effet boomerang de l’action en contrefaçon : nullité de la marque TOUT SE LOUE

Lamia El Fath — Wed, 15 Nov 2023 08:48:15 +0000

Agir en contrefaçon de sa marque peut rapidement faire effet boomerang si celle-ci s’avère nulle.

Pour être valable, une marque doit répondre à plusieurs conditions.

L’une d’entre elles est qu’elle doit revêtir un caractère distinctif (article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle). C’est-à-dire qu’elle doit être capable de distinguer les produits et services qu’elle désigne.

En conséquence, elle ne doit pas décrire les produits et services qu’elle recouvre.

L’effet boomerang de l’action en contrefaçon ou comment tendre le bâton pour se faire battre

Cour d'appel de Rennes, 19 septembre 2023, n°21/00994

C’est l’histoire de la société TOUT SE LOUE. Cette société loue du matériel de réception pour des événements festifs.

Elle a agi à l’encontre d’un concurrent en contrefaçon de sa marque semi figurative (i.e. son logo) « TOUT SE LOUE RECEPTION LOCATION DE MATERIELS POUR RECEPTIONS EVENEMENTS » (n°3153872).

En défense, ce concurrent a soulevé la nullité de la marque invoquée, pour défaut de caractère distinctif.

Les juges du fond sont allés dans son sens en considérant que :

les éléments verbaux qui composent la marque sont des termes purement descriptifs, génériques et banals pour les produits et services commercialisés ;
les éléments figuratifs (choix des couleurs (bleu/rouge), calligraphies, configuration des éléments verbaux) sont également banals et ne présentent ainsi aucune originalité ou spécificité.

En conséquence, la marque a été déclarée nulle pour défaut de caractère distinctif.

Retour de bâton (ou de boomerang) : la société TOUT SE LOUE a non seulement perdu son action en contrefaçon mais également perdu les droits sur sa marque.

Ce qu'il faut retenir :

Le caractère distinctif d’une marque est essentiel à sa pérennité. Une marque doit être distinctive pour être enregistrée et garantir sa protection dans le temps. Sans caractère distinctif, la marque risque de ne pas être enregistrée par l’INPI ou, par la suite, être déclarée nulle sur contestation d’un tiers…

Le fait de déposer un logo ne prémuni pas automatiquement contre le défaut de caractère distinctif. Les éléments figuratifs du logo doivent présenter une certaine originalité ou spécificité pour faire échapper une marque à la nullité.

La perte des droits sur une marque est un événement difficile pour une entreprise, qui doit repenser toute sa communication (supports et conditionnement des produits compris) et y investir de nouveau.

Si la distinctivité peut s’acquérir par la présence d’éléments figuratifs (logo), ceux-ci doivent également revêtir, par leur présentation, une certaine « originalité ».

A l'inverse, quelques marques qui ont été jugées distinctives :

le logo batman (chauve-souris dans un ovale) pour désigner des vêtements et articles de carnaval (lire notre article à ce sujet)
la marque verbale SKILLTREE STUDIOS pour désigner des jeux vidéos et logiciels (lire notre article à ce sujet)

Marie MUNICCHI, Collaboratrice et Lamia EL FATH, Avocate fondatrice

L’article L’effet boomerang de l’action en contrefaçon : nullité de la marque TOUT SE LOUE est apparu en premier sur Lamia El Fath.

La marque CHEZ FERNAND ne peut pas être déposée pour des services de restauration

Lamia El Fath — Thu, 09 Nov 2023 16:58:37 +0000

Dans une décision statuant sur une opposition du 27 octobre 2023 formée par le titulaire de la marque BIG FERNAND, l’INPI a partiellement rejeté la marque CHEZ FERNAND en ce qu’elle désignait les services suivants : « hébergement temporaire ; mise à disposition de terrains de camping ; réservation de logements temporaires ; services de bars ; services de crèches d’enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ; services hôteliers »

Marque antérieure

Marque verbale française n°4017171

BIG FERNAND
déposée le 3 juillet 2013

désignant notamment les services suivants :

« Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs »

Marque verbale française n°4841242

MAISON FERNAND
déposée le 7 février 2022

désignant notamment les services suivants :

« Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; restaurants libre-service; restaurants à
service rapide et/ou permanent (snack-bars); services de traiteurs; services de plats à emporter [préparation de repas]; services de préparation de nourriture et de boissons;
services de bars, cafés; cafés-restaurants; cafétérias; cantines; services de salons de thé;
services de brasseries »

Marque déposée

Marque verbale française n°4933310

CHEZ FERNAND
déposée le 1 février 2013

désignant notamment les services suivants :

« hébergement temporaire ; mise à disposition de terrains de camping ; réservation de logements temporaires ; services de bars ; services de crèches d’enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ; services hôteliers »

Comparaison des signes

Pour comparer les marques, l’INPI analyse l’impression visuelle d’ensemble de chacun des signes en tenant particulièrement compte des éléments distinctifs et dominants qui les composent.

Les points communs relevés entre les signes sont les suivants :

ils comptent deux éléments verbaux
ils contiennent le mot FERNAND

Les différences que l’INPI a constatées sont les suivantes :

un des signes comporte le terme CHEZ
les autres signes comportent les termes BIG ou MAISON

Toutefois ces différences ne portent pas sur les éléments distinctifs dominants.

L’INPI souligne d’une part que le terme CHEZ est qccessoire. Il est apposé comme mot introductif au terme FERNAND afin de mettre ce dernier en exergue.

D’autre part, l’INPI considère que le terme BIG sert uniauement à préciser FERNAND, dans la mesure où il signifie « grand » ou « gros » en anglais, et que le mot MAISON est très courant pour désigner les établissements commerciaux, qu’il apparaît dépourvu de caractère distinctif au regard des services en cause. En d’autres termes, l’INPI retient que MAISON ne retiendra pas l’attention du consommateur

Ainsi, les signes en cause sont similaires.

Comparaison des services

L’INPI considère que les services désignés par les marques en cause sont identiques ou similaires sans étayer les éléments qui ont motivé sa décision, dans la mesure où cela n’a pas été contesté par la société déposante.

Elle précise seulement que : « Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. »

L'opposition de marque est recevable

L’INPI conclu donc que l’opposition est recevable puisque les signes présentent une grande similarité et que les services en cause sont soit identiques soit similaires.

Il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques BIG FERNAND et CHEZ FERNAND d’une part, et MAISON FERNAND et CHEZ FERNAND d’autre part.

En conséquence, l’INPI a refusé le dépôt de la marque CHEZ FERNAND pour les services de restauration, de logements temporaires, de bars et de camping notamment.

Pour éviter ce type de déconvenue, il est judicieux de se faire accompagner par un avocat expert du droit des marques et ainsi effectuer les recherches et analyses nécessaires à un dépôt de marque efficace.

Restaurateurs et hôteliers des Savoies, nous pouvons vous accompagner dans le dépôt de vos marques

Lamia EL FATH, Avocate fondatrice

L’article La marque CHEZ FERNAND ne peut pas être déposée pour des services de restauration est apparu en premier sur Lamia El Fath.

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » La césure du procès civil

Lamia El Fath — Tue, 07 Nov 2023 12:01:42 +0000

Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».

Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est qu’il n’est pas toujours (et peut être pas souvent) souhaitable d’avoir à saisir un juge plutôt que de trouver une solution amiable (généralement plus rapide et moins coûteuse).

La politique publique actuelle encourage grandement le développement de la culture du règlement amiable.

Cette tendance se traduit notamment par la création de deux nouvelles mesures, entrées en application le 1^er novembre dernier : l’audience de règlement amiable et la césure du procès (décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire).

Nous vous avons présenté l’audience de règlement amiable dans un précédent article, celui-ci est consacré à la césure du procès.

La césure du procès

Cette nouvelle mesure, applicable en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, consiste à scinder le litige en deux parties :

certains points devront être tranchés par le juge dans un premier temps ; et
d’autres pourront ensuite être résolus grâce aux modes amiables de résolution des différends (médiation, conciliation, ARA, etc.)

L’objectif est de limiter la résolution judiciaire aux éléments centraux du dossier et de permettre aux parties de se mettre d’accord sur les éléments plus accessoires par elles-même.

Vous pouvez retrouver nos explications sur la procédure écrite ordinaire au sein de l’article dédié à l’audience de règlement amiable.

Comment se déroule la césure du procès ?

Cette mesure peut être mise en œuvre à tout moment de la mise en état de la procédure contentieuse, mais uniquement à la demande des parties qui auront préalablement identifié la ou les prétention.s pour lesquelles elles sollicitent un jugement partiel.

Si le juge décide de faire droit à la demande des parties alors il prononcera la clôture partielle de la mise en état.

Alors, une audience de plaidoirie est fixée aux fins de juger les prétentions duement identifiées par les parties.

Un jugement partiel est rendu à l’issue de cette audience. Il est alors susceptible d’appel immédiat.

En parallèle, la mise en état suit son cours pour les prétentions laissées hors du champ de la césure. Celles sur lesquelles les parties ont décidé de se mettre d’accord grâce à un mode amiable de résolution des différends.

Pendant ce temps, les parties peuvent continuer à alimenter le dossier avec des conclusions et des pièces et elles peuvent aussi parvenir à un accord sur les prétentions en question.

Cet accord pourra faire l’objet d’une homologation et s’accompagner une demande de désistement d’instance sur cette partie du procès.

En d’autres termes, les sujets soulevés au cours d’un seul et même procés pourront aboutir à :

une décision de justice qui tranche certains points ; et
un accord qui tranche d’autres points.

Dans le cas où le juge refuse de faire droit à la demande des parties, la mise en état se poursuit comme dans une procédure classique et le litige pourra bien entendu se résoudre à tout moment par le biais d’un des modes amiables de résolution des différends (médiation, conciliation, ARA, etc.).

Qu'est-ce que la mise en état?

La mise en état est une étape des procédure écrites, au cours de laquelle le dossier est préparé en vue de la plaidoirie.

En effet, afin de permettre aux parties au procès d’exposer leurs points de vue et que les juges aient en main l’ensemble des éléments nécessaires à une prise de décision éclairée, le dossier ne sera pas plaidé directement. Il est essentiel que chaque adversaire ait l’occasion d’apporter les éléments qu’il souhaite pour défendre sa position.

Ainsi, avant que le dossier soit en état d’être plaidé, les parties peuvent échanger leurs arguments (les conclusions) et leurs éléments de preuve (les pièces).

Cette phase est rythmée par des audiences de mise en état conduites par le juge de la mise en état qui s’assurera du bon déroulement de l’instance.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter la circulaire du 17 octobre 2023 publiée par le Garde des Sceaux.

Marie MUNICCHI, Collaboratrice et Lamia EL FATH, Avocate fondatrice

L’article « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » La césure du procès civil est apparu en premier sur Lamia El Fath.

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » l’audience de règlement amiable ou ARA

Lamia El Fath — Thu, 02 Nov 2023 18:46:34 +0000

Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».

La politique publique actuelle encourage grandement le développement de la culture du règlement amiable.

Nous vous proposons de vous présenter simplement chacun de ces deux nouveaux mécanismes procéduraux dans une série de deux articles.

L'audience de règlement amiable

Il s’agit ici de confier à un juge (un autre juge que celui qui est saisi du litige) la mission d’amener les parties à trouver un accord et mettre fin au litige qui les oppose.

L’avantage de cette procédure repose sur le rôle central qui est confié au juge. Professionnel du droit et ayant moins vocation à l’effacement que le médiateur, le juge pourra aider les parties à identifier les réels enjeux juridiques et à prendre conscience de principes applicables aux faits qui les opposent.

Cette nouvelle mesure est applicable aux procédures en référé relevant de la compétence du tribunal judiciaire et aux procédures écrites ordinaires.

La procédure ordinaire est une procédure classique de jugement des litiges, où le juge prend sa décision après une instruction complète du dossier. On l’appelle également la procédure au fond. Elle est écrite uniquement dans certaines matières et lorsque l’avocat est obligatoire.

Comment se déroule l'audience de règlement amiable ?

Lors d’une action en justice, le juge saisi du litige peut décider d’avoir recours à l’audience de règelment amiable soit à la demande d’une des parties au litige soit d’office après avis des parties.

Le juge saisit du litige convoque ainsi les parties à une audience de règlement amiable.

Cette décision d’orientation en audience de règlement amiable peut intervenir à tout moment de l’instance et, en conséquence, la suspend.

L’audience de règlement amiable sera plus longue que celle d’une audience de plaidoirie, sans excéder toutefois une journée, afin de pouvoir prendre connaissance du dossier, entendre les parties, recueillir leur position, évaluer leurs intérêts et leur proposer des solutions. Le juge peut également aménager le contradictoire et échanger seul avec l’une ou l’autre des parties et/ou avec leurs avocats.

La confidentialité des échanges en audience de règlement amiable

Les échanges demeurent confidentiels et aucune des parties ne pourraient ensuite les opposer au cours de la procédure contentieuse, à l’une ou l’autre des parties.

Toutefois, le caractère confidentiel de l’audience de règlement amiable n’est pas d’ordre public. Cela signifie que les parties pourront décider d’y renoncer totalement ou en partie, notamment lorsque la révélation de l’existence d’un accord est nécessaire à son exécution.

L'issue de l'audience de règlement amiable

Si les parties parviennent à trouver un accord, le juge saisi du litige pourra prendre acte du désistement de l’instance ou radier l’affaire. Dans le cas contraire, la procédure contentieuse suivra son cours jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu.

Le juge peut également décider de mettre fin à l’audience de règlement amiable s’il estime que les conditions d’une négociation ne sont plus réunies (par exemple, en cas de manœuvres dilatoires ou de déséquilibre manifeste entre les parties). Cette décision est non susceptible de recours.

En cas d’accord partiel, le tribunal sera saisi des prétentions résiduelles, formalisées par de nouvelles demandes des parties.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter la circulaire du 17 octobre 2023 publiée par le Garde des Sceaux.

Marie MUNICCHI, collaboratrice et Lamia EL FATH, Avocate fondatrice

L’article « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » l’audience de règlement amiable ou ARA est apparu en premier sur Lamia El Fath.

Quatre influenceuses visées par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses

Lamia El Fath — Thu, 10 Aug 2023 12:23:17 +0000

Mme Amandine PELLISSARD – qui utilise le compte Instagram @amandine.pellissard.off – Mme Mélanie ORLENKO – dont le compte instagram est @melanie_orl – Mme Gulfer TASKIRAN – qui publie sur instagram @feli_ccia et snapchat @feliccia_GUL – et Mme S – connue sur les réseaux sociaux Instagram, TikTok et YouTube et qui a demandé de garder l’anonymat – ont toutes les quatre fait l’objet de mesures d’injonction administrative de la DGCCRF leur ordonnant de cesser leurs pratiques commerciales trompeuses.

L’injonction administrative est une mesure prise par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) si, lors d’un contrôle, elle identifie des non-conformités à la règlementation. Par ces injonctions, la DGCCRF recquiert de son destinataire de se mettre en conformité à la loi. Si le destinataire de l’injonction ne le fait pas, elle s’expose à des sanctions administratives voire pénales.

Les influenceuses n'indiquent pas le caractère publicitaire de leurs partenariats rémunérés

Il est reproché aux quatre influenceuses de ne pas faire mention du caractère publicitaire des publications (stories, vidéos, réels ou publications) pour lesquelles elles reçoivent une rémunération ou une contrepartie de la part d’une marque.

En application de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale et de l’article L.121-2 du code de la consommation, la DGCCRF considère que l’absence de cette mention est trompeuse. Elle peut laisser croire à leur communauté que les recommandations de produits ou services ainsi mis en avant sont faites en se fondant sur une expérience personnelle plutôt qu’en contrepartie d’une rémunération.

Nous avons consacré un article aux indications obligatoires en matière de partenariats rémunérés que vous pouvez aller consulter si vous ne l’avez pas encore fait.

Trois des influenceuses font la promotion de prestations de médecine esthétique illicites

La DGCCRF reproche par ailleurs à Mesdames PELISSARD, TASKIRAN et ORLENKO d’avoir fait la promotion de prestations de médecine esthétique fournies par un prestataire non habilité.

Or, pour réaliser des actes de médecine esthétique, en l’occurence injections d’acides hyaluraunique et botox, qui sont des actes médicaux, il est impératif d’être médecin. A défaut, présentant un risque important pour les patients, ces pratiques sont illicites et constituent un délit pénal d’exercice illégal de la médecine.

En conséquence, la DGCCRF a considéré qu’en faisant la promotion d’injections illicites, les influenceuses induisent les consommateurs en erreur quant à la légalité de ces services.

A cet égard, il convient de souligner que la promotion de services constitutifs d’exercice illégal de la médecine pourrait être sanctionnée sur d’autres fondements juridiques.

Et cela peut être d’autant plus grave si ces prestations illicites conduisent à des blessures ou autre atteinte à l’intégrité physique du patient qui y a eu recours.

La DGCCRF relève d'autres pratiques interdites

Enfin, la DGCCRF a relevé d’autres pratiques commerciales trompeuses ou interdites commises par deux des influenceuses.

Il convient donc de rappeler que les pratiques suivantes sont également interdites :

Affirmer d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard

Mettre en avant des propriétés et résultats attendus de produits cosmétiques alors que ceux-ci ne sont pas démontrés ou justifiés par des éléments probants, vérifiables et disponibles

Faire état d’une origine française de produits alors que les produits ont une autre origine

Faire la promotion d’articles de marque contrefaits.

En sommes, si vous réalisez du marketing d’influence, lorsque vous avez un doute sur vos pratiques commerciales, prenez attache avec votre avocat.

L’article Quatre influenceuses visées par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses est apparu en premier sur Lamia El Fath.

Le logo BATMAN constitue une marque distinctive

Lamia El Fath — Wed, 28 Jun 2023 08:50:49 +0000

Le 7 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours déposé par la société Commerciale Italiana Srl qui demandait que l’enregistrement du logo Batman à titre de marque soit rejeté pour défaut de caractère distinctif et descriptivité. Le tribunal a considéré que les preuves présentées ne suffisaient pas à démontrer que la marque était descriptive ou dépourvue de caractère distinctif .

La décision commentée est accessible ici.

Cette décision met en lumière les enjeux liés au dépôt de marque et à leurs conditions de validité.

Une marque doit être distinctive et non-descriptive

Un signe ne peut pas être déposé en tant que marque s’il n’est pas distinctif, et donc s’il est descriptif.

Qu'est-ce que le caractère distinctif d'une marque?

Le caractère distinctif d’une marque se réfère à la capacité d’une marque à identifier les produits ou services d’une entreprise spécifique et à les différencier de ceux proposés par d’autres entreprises.

Il s’agit d’un critère de validité de la marque et donc de recevabilité du dépôt de marque. Le dépôt d’une marque dénuée de caractère distinctif fera l’objet d’un refus.

Pour être considérée comme distinctive, une marque doit être perçue par le public pertinent comme un signe qui identifie l’origine commerciale du produit ou du service qu’il désigne. Le caractère distinctif d’une marque est évalué en tenant compte du point de vue du public pertinent, c’est-à-dire les consommateurs typiques du secteur concerné.

Qu'est-ce que le caractère descriptif d'une marque?

Une marque descriptive est un type de marque qui décrit directement ou indirectement les caractéristiques, la nature, la qualité ou d’autres aspects des produits ou services qu’elle représente.

Par exemple, si une entreprise utilise le terme « Croquant » pour commercialiser des biscuits, il s’agit d’une marque descriptive car elle décrit une caractéristique commune des biscuits.

Preuves insuffisantes du défaut de caractére distinctif du logo BATMAN

DC Comics avait déposé une demande d’enregistrement du logo BATMAN (chauve-souris dans un ovale) en 1996 à l’EUIPO qui avait été enregistré en 1998.

Dans cette affaire, la société Commerciale Italiana souhaitait faire annuler cette marque.

Elle avançait que le logo BATMAN n’était pas distinctif en ce que les consommateurs l’associeraient au personnage de fiction, et qu’il était descriptif pour désigner des vêtements et articles de carnaval car le personnage de Batman ne peut pas être représenté sans utiliser cette marque.

Cependant, le tribunal a estimé que les preuves présentées n’étaient pas convaincantes.

La marque enregistrée est présumée valide

Dans le cadre d’une procédure en nullité, la marque enregistrée est présumée valide. C’est donc au demandeur d’apporter des éléments de preuve pour remettre en cause la validité de la marque contestée.

En l’occurence, selon les juges, les preuves ne sont pas suffisantes.

Le défaut de caractère distinctif n’est pas démontré. Le simple fait que les consommateurs associent le logo de Batman au personnage de fiction ne signifie pas nécessairement qu’ils ne peuvent pas l’associer à l’origine des produits.

Les preuves fournies ne montraient pas clairement que le logo de Batman était associé à une autre entreprise à la date de dépôt de la demande d’enregistrement et/ou que la marque était associée par le public pertinent à une autre origine commercial.

Les éléments apportés ne prouvent pas non plus que le logo est descriptif. La raison pour laquelle la marque serait susceptible de décrire les caractéristiques du personnage de Batman et, a fortiori, celles des produits en cause n’est pas assez motivée.

La marque est donc jugée valide en l’absence de démonstration suffisante.

Implications pour le choix de votre marque

Cette affaire met en évidence l’importance du choix d’un signe présentant un caractère descriptif lors de la création de votre marque et de son dépôt.

Pour protéger efficacement votre marque, il est essentiel de choisir une marque distinctive.

Une marque distinctive aura plus de valeur, limitera les risques de contestation et facilitera la défense de vos droits en cas de reprise par un concurrent.

L’article Le logo BATMAN constitue une marque distinctive est apparu en premier sur Lamia El Fath.

Réagir aux cyberattaques – regards croisés de l’avocat et l’assureur

Lamia El Fath — Tue, 06 Jun 2023 13:11:49 +0000

Il n’est de savoir par où commencer lorsque les
systèmes informatiques sont toujours plus interconnectés et souvent externalisés.

Beaucoup de dirigeants de #TPE ou de #PME, dont ce n’est pas le métier, se demandent ce qu’ils peuvent bien faire pour protéger leurs outils informatiques et leur entreprise.

Au regard des conséquences désastreuses qu’une cyberattaque peut avoir sur l’activité de l’entreprise, il est essentiel de réagir vite et donc
d’anticiper les actions à déployer.

A l’occasion des Oséades 2023, Me Lamia EL FATH interviendra aux côtés de Marine CANAS, agent générale d’assurance,
pour présenter le point de vue de l’avocate et de l’assureure sur l’encadrement du risque cyber et vous aider à vous préparer à faire face aux menaces cyber.

Rendez-vous Jeudi 8 juin, à la CCI Haute-Savoie dans le cadre des Oséades pour la conférence :

Réagir à une cyberattaque - regards croisés de l'avocat et l'assureur

Les dernières places sont encore disponibles.

Inscrivez-vous!!

L’article Réagir aux cyberattaques – regards croisés de l’avocat et l’assureur est apparu en premier sur Lamia El Fath.