La signature électronique

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La signature électronique

La signature électronique

Les conditions de validité de la signature électronique

Le passage au numérique, et par là même la dématérialisation des documents, a le vent en poupe. Les objectifs ? Réduire les coûts, optimiser l’efficacité, gagner en rapidité et améliorer la traçabilité.

La dématérialisation des documents implique notamment la dématérialisation des contrats. Or, en droit, il existe des règles claires qui encadrent la validité des contrats.

Les contrats sont des moyens de preuve, d’un point de vue juridique, des engagements de partenaires, de prestataires, de clients, etc. mais les contrats sont aussi et surtout, d’un point de vue économique, des actifs de la société.

L’invalidité du contrat implique l’invalidité de l’engagement qui peut être remis en cause et par conséquent la perte de valeur de l’actif économique.

Certes la validité des contrats est importante juridiquement ; elle l’est économiquement aussi.

Pour certains contrats, la signature préjuge de leur validité.

La numérisation des contrats a donc poussé des entrepreneurs et techniciens à créer des procédés de signature électronique afin de dématérialiser l’ensemble du processus de contractualisation.

Les procédés de signature électronique sont très variés. Ils vont de l’apposition du simple scan de la signature manuscrite d’un individu sur un document numérique à l’élaboration de procédés complexes incluant notamment des techniques de cryptographie et de certification.

Face à ces innovations, la question de la validité des divers procédés inventés se pose et il est important de se la poser à chaque fois qu’on les utilise.

Comment savoir qu’une signature électronique est valide juridiquement ?

Il existe un principe clair selon lequel l’écrit sous forme électronique a la même valeur que l’écrit sous forme papier dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

  • La personne dont il émane peut-être clairement identifiée ;

Lorsqu’un document est généré par ordinateur, il n’est pas toujours évident de savoir qui l’a rédigé. Pour être recevable en tant que preuve devant une juridiction, il faut qu’un procédé permette de rattacher ce document à une personne donnée.

  • Le document est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité.

Il ne faut pas que le document puisse être modifié entre le moment où il a été signé et le moment où il est utilisé devant le juge.

En ce qui concerne la signature électronique, pour qu’elle ait la même valeur que la signature manuscrite, il convient de démontrer l’utilisation d’un « procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».

 

Il existe deux cas de figure

  • Dans le premier cas, la fiabilité est présumée (si une personne conteste la validité de la signature devant un juge, alors ce sera à elle de démontrer qu’en effet, la signature n’est pas fiable).

La signature électronique est présumée fiable si elle remplit les conditions posées par le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.

En d’autres termes, si le procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, la preuve de la fiabilité du procédé n’est pas à apporter ; sauf si la personne qui conteste démontre le défaut de fiabilité du procédé.

Le règlement eIDAS définit deux niveaux de signature électronique : le niveau Avancé et le niveau Qualifié.

La signature électronique qualifiée correspond à un niveau de fiabilité constitué des trois éléments indiqués et qui renvoient aux articles 26, 28 et 29 du règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014.

 

  • Dans le second cas, la fiabilité doit être démontrée (si une personne conteste la validité de la signature devant un juge, alors il faudra démontrer que le procédé utilisé garanti la fiabilité de la signature électronique).

En l’absence de présomption, la preuve de la fiabilité de la signature électronique peut toujours être rapportée.

Un examen sera alors réalisé par le juge qui examine la conformité du procédé de signature électronique aux règles juridiques.

Le juge, lorsqu’il analyse la validité de la signature électronique, vérifie que :

  • L’auteur peut être dûment identifié ;
  • L’écrit électronique ait été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ( 2ème civ. 4 décembre 2008).

 

Pensez donc à vérifier …

1. Le procédé de signature électronique que vous utilisez est certifié et que

Attention il est possible qu’un prestataire soit certifié sans que le procédé de signature soit lui-même certifié. Les certificats sont généralement disponibles sur le site internet des prestataires. Regardez leur durée de validité et sur quel procédé est-ce qu’ils portent.

2. Son niveau de certification est cohérent au regard de l’importance de l’utilisation que vous souhaitez en faire.

Par exemple, le niveau de risque n’est pas le même pour un contrat et un contrat de prêt.

 


Textes applicables :

La signature électronique