Archives des Opposition - Lamia El Fath https://elfath-avocat.com/tag/opposition Lamia El Fath Avocate à Annecy Thu, 09 Nov 2023 17:05:26 +0000 fr-FR hourly 1 https://elfath-avocat.com/wp-content/uploads/LEF-DigitalPrint-150x150.png Archives des Opposition - Lamia El Fath https://elfath-avocat.com/tag/opposition 32 32 La marque CHEZ FERNAND ne peut pas être déposée pour des services de restauration https://elfath-avocat.com/opposition-marque-services-restauration Thu, 09 Nov 2023 16:58:37 +0000 https://elfath-avocat.com/?p=6512 Dans une décision statuant sur une opposition du 27 octobre 2023 formée par le titulaire de la marque BIG FERNAND, l’INPI a partiellement rejeté la marque CHEZ FERNAND en ce qu’elle désignait les services suivants : « hébergement temporaire ; mise à disposition de terrains de camping ; réservation de logements temporaires ; services de […]

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Dans une décision statuant sur une opposition du 27 octobre 2023 formée par le titulaire de la marque BIG FERNAND, l’INPI a partiellement rejeté la marque CHEZ FERNAND en ce qu’elle désignait les services suivants : « hébergement temporaire ; mise à disposition de terrains de camping ; réservation de logements temporaires ; services de bars ; services de crèches d’enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ; services hôteliers »

Marque antérieure

Marque verbale française n°4017171
BIG FERNAND
déposée le 3 juillet 2013
désignant notamment les services suivants :
« Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs »
Marque verbale française n°4841242
MAISON FERNAND
déposée le 7 février 2022
désignant notamment les services suivants :
« Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; restaurants libre-service; restaurants à
service rapide et/ou permanent (snack-bars); services de traiteurs; services de plats à  emporter [préparation de repas]; services de préparation de nourriture et de boissons;
services de bars, cafés; cafés-restaurants; cafétérias; cantines; services de salons de thé;
services de brasseries »

Marque déposée

Marque verbale française n°4933310
CHEZ FERNAND
déposée le 1 février 2013
désignant notamment les services suivants :
« hébergement temporaire ; mise à disposition de terrains de camping ; réservation de logements temporaires ; services de bars ; services de crèches d’enfants ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; Services de restauration (alimentation) ; services de traiteurs ; services hôteliers »

Comparaison des signes

Pour comparer les marques, l’INPI analyse l’impression visuelle d’ensemble de chacun des signes en tenant particulièrement compte des éléments distinctifs et dominants qui les composent.

Les points communs relevés entre les signes sont les suivants :

  • ils comptent deux éléments verbaux
  • ils contiennent le mot FERNAND

 

Les différences que l’INPI a constatées sont les suivantes :

  • un des signes comporte le terme CHEZ
  • les autres signes comportent les termes BIG ou MAISON

Toutefois ces différences ne portent pas sur les éléments distinctifs dominants.

L’INPI souligne d’une part que le terme CHEZ est qccessoire. Il est apposé comme mot introductif au terme FERNAND afin de mettre ce dernier en exergue.

D’autre part, l’INPI considère que le terme BIG sert uniauement à préciser FERNAND, dans la mesure où il signifie « grand » ou « gros » en anglais, et que le mot MAISON est très courant pour désigner les établissements commerciaux, qu’il apparaît dépourvu de caractère distinctif au regard des services en cause. En d’autres termes, l’INPI retient que MAISON ne retiendra pas l’attention du consommateur

Ainsi, les signes en cause sont similaires.

Comparaison des services

L’INPI considère que les services désignés par les marques en cause sont identiques ou similaires sans étayer les éléments qui ont motivé sa décision, dans la mesure où cela n’a pas été contesté par la société déposante.

Elle précise seulement que : « Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. »

L'opposition de marque est recevable

L’INPI conclu donc que l’opposition est recevable puisque les signes présentent une grande similarité et que les services en cause sont soit identiques soit similaires.

Il existe un risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques BIG FERNAND et CHEZ FERNAND d’une part, et MAISON FERNAND et CHEZ FERNAND d’autre part.

En conséquence, l’INPI a refusé le dépôt de la marque CHEZ FERNAND pour les services de restauration, de logements temporaires, de bars et de camping notamment.

Pour éviter ce type de déconvenue, il est judicieux de se faire accompagner par un avocat expert du droit des marques et ainsi effectuer les recherches et analyses nécessaires à un dépôt de marque efficace.

Restaurateurs et hôteliers des Savoies, nous pouvons vous accompagner dans le dépôt de vos marques

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Lamia EL FATH, Avocate fondatrice

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