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« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » La césure du procès civil

Lamia El Fath — Tue, 07 Nov 2023 12:01:42 +0000

Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».

Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est qu’il n’est pas toujours (et peut être pas souvent) souhaitable d’avoir à saisir un juge plutôt que de trouver une solution amiable (généralement plus rapide et moins coûteuse).

La politique publique actuelle encourage grandement le développement de la culture du règlement amiable.

Cette tendance se traduit notamment par la création de deux nouvelles mesures, entrées en application le 1^er novembre dernier : l’audience de règlement amiable et la césure du procès (décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire).

Nous vous avons présenté l’audience de règlement amiable dans un précédent article, celui-ci est consacré à la césure du procès.

La césure du procès

Cette nouvelle mesure, applicable en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, consiste à scinder le litige en deux parties :

certains points devront être tranchés par le juge dans un premier temps ; et
d’autres pourront ensuite être résolus grâce aux modes amiables de résolution des différends (médiation, conciliation, ARA, etc.)

L’objectif est de limiter la résolution judiciaire aux éléments centraux du dossier et de permettre aux parties de se mettre d’accord sur les éléments plus accessoires par elles-même.

Vous pouvez retrouver nos explications sur la procédure écrite ordinaire au sein de l’article dédié à l’audience de règlement amiable.

Comment se déroule la césure du procès ?

Cette mesure peut être mise en œuvre à tout moment de la mise en état de la procédure contentieuse, mais uniquement à la demande des parties qui auront préalablement identifié la ou les prétention.s pour lesquelles elles sollicitent un jugement partiel.

Si le juge décide de faire droit à la demande des parties alors il prononcera la clôture partielle de la mise en état.

Alors, une audience de plaidoirie est fixée aux fins de juger les prétentions duement identifiées par les parties.

Un jugement partiel est rendu à l’issue de cette audience. Il est alors susceptible d’appel immédiat.

En parallèle, la mise en état suit son cours pour les prétentions laissées hors du champ de la césure. Celles sur lesquelles les parties ont décidé de se mettre d’accord grâce à un mode amiable de résolution des différends.

Pendant ce temps, les parties peuvent continuer à alimenter le dossier avec des conclusions et des pièces et elles peuvent aussi parvenir à un accord sur les prétentions en question.

Cet accord pourra faire l’objet d’une homologation et s’accompagner une demande de désistement d’instance sur cette partie du procès.

En d’autres termes, les sujets soulevés au cours d’un seul et même procés pourront aboutir à :

une décision de justice qui tranche certains points ; et
un accord qui tranche d’autres points.

Dans le cas où le juge refuse de faire droit à la demande des parties, la mise en état se poursuit comme dans une procédure classique et le litige pourra bien entendu se résoudre à tout moment par le biais d’un des modes amiables de résolution des différends (médiation, conciliation, ARA, etc.).

Qu'est-ce que la mise en état?

La mise en état est une étape des procédure écrites, au cours de laquelle le dossier est préparé en vue de la plaidoirie.

En effet, afin de permettre aux parties au procès d’exposer leurs points de vue et que les juges aient en main l’ensemble des éléments nécessaires à une prise de décision éclairée, le dossier ne sera pas plaidé directement. Il est essentiel que chaque adversaire ait l’occasion d’apporter les éléments qu’il souhaite pour défendre sa position.

Ainsi, avant que le dossier soit en état d’être plaidé, les parties peuvent échanger leurs arguments (les conclusions) et leurs éléments de preuve (les pièces).

Cette phase est rythmée par des audiences de mise en état conduites par le juge de la mise en état qui s’assurera du bon déroulement de l’instance.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter la circulaire du 17 octobre 2023 publiée par le Garde des Sceaux.

Marie MUNICCHI, Collaboratrice et Lamia EL FATH, Avocate fondatrice

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« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » l’audience de règlement amiable ou ARA

Lamia El Fath — Thu, 02 Nov 2023 18:46:34 +0000

Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».

La politique publique actuelle encourage grandement le développement de la culture du règlement amiable.

Nous vous proposons de vous présenter simplement chacun de ces deux nouveaux mécanismes procéduraux dans une série de deux articles.

L'audience de règlement amiable

Il s’agit ici de confier à un juge (un autre juge que celui qui est saisi du litige) la mission d’amener les parties à trouver un accord et mettre fin au litige qui les oppose.

L’avantage de cette procédure repose sur le rôle central qui est confié au juge. Professionnel du droit et ayant moins vocation à l’effacement que le médiateur, le juge pourra aider les parties à identifier les réels enjeux juridiques et à prendre conscience de principes applicables aux faits qui les opposent.

Cette nouvelle mesure est applicable aux procédures en référé relevant de la compétence du tribunal judiciaire et aux procédures écrites ordinaires.

La procédure ordinaire est une procédure classique de jugement des litiges, où le juge prend sa décision après une instruction complète du dossier. On l’appelle également la procédure au fond. Elle est écrite uniquement dans certaines matières et lorsque l’avocat est obligatoire.

Comment se déroule l'audience de règlement amiable ?

Lors d’une action en justice, le juge saisi du litige peut décider d’avoir recours à l’audience de règelment amiable soit à la demande d’une des parties au litige soit d’office après avis des parties.

Le juge saisit du litige convoque ainsi les parties à une audience de règlement amiable.

Cette décision d’orientation en audience de règlement amiable peut intervenir à tout moment de l’instance et, en conséquence, la suspend.

L’audience de règlement amiable sera plus longue que celle d’une audience de plaidoirie, sans excéder toutefois une journée, afin de pouvoir prendre connaissance du dossier, entendre les parties, recueillir leur position, évaluer leurs intérêts et leur proposer des solutions. Le juge peut également aménager le contradictoire et échanger seul avec l’une ou l’autre des parties et/ou avec leurs avocats.

La confidentialité des échanges en audience de règlement amiable

Les échanges demeurent confidentiels et aucune des parties ne pourraient ensuite les opposer au cours de la procédure contentieuse, à l’une ou l’autre des parties.

Toutefois, le caractère confidentiel de l’audience de règlement amiable n’est pas d’ordre public. Cela signifie que les parties pourront décider d’y renoncer totalement ou en partie, notamment lorsque la révélation de l’existence d’un accord est nécessaire à son exécution.

L'issue de l'audience de règlement amiable

Si les parties parviennent à trouver un accord, le juge saisi du litige pourra prendre acte du désistement de l’instance ou radier l’affaire. Dans le cas contraire, la procédure contentieuse suivra son cours jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu.

Le juge peut également décider de mettre fin à l’audience de règlement amiable s’il estime que les conditions d’une négociation ne sont plus réunies (par exemple, en cas de manœuvres dilatoires ou de déséquilibre manifeste entre les parties). Cette décision est non susceptible de recours.

En cas d’accord partiel, le tribunal sera saisi des prétentions résiduelles, formalisées par de nouvelles demandes des parties.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter la circulaire du 17 octobre 2023 publiée par le Garde des Sceaux.

Marie MUNICCHI, collaboratrice et Lamia EL FATH, Avocate fondatrice

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