Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».
Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est qu’il n’est pas toujours (et peut être pas souvent) souhaitable d’avoir à saisir un juge plutôt que de trouver une solution amiable (généralement plus rapide et moins coûteuse).
La politique publique actuelle encourage grandement le développement de la culture du règlement amiable.
Cette tendance se traduit notamment par la création de deux nouvelles mesures, entrées en application le 1er novembre dernier : l’audience de règlement amiable et la césure du procès (décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire).
Nous vous avons présenté l’audience de règlement amiable dans un précédent article, celui-ci est consacré à la césure du procès.
La césure du procès
Cette nouvelle mesure, applicable en procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire, consiste à scinder le litige en deux parties :
- certains points devront être tranchés par le juge dans un premier temps ; et
- d’autres pourront ensuite être résolus grâce aux modes amiables de résolution des différends (médiation, conciliation, ARA, etc.)
L’objectif est de limiter la résolution judiciaire aux éléments centraux du dossier et de permettre aux parties de se mettre d’accord sur les éléments plus accessoires par elles-même.
Comment se déroule la césure du procès ?
Cette mesure peut être mise en œuvre à tout moment de la mise en état de la procédure contentieuse, mais uniquement à la demande des parties qui auront préalablement identifié la ou les prétention.s pour lesquelles elles sollicitent un jugement partiel.
Si le juge décide de faire droit à la demande des parties alors il prononcera la clôture partielle de la mise en état.
Alors, une audience de plaidoirie est fixée aux fins de juger les prétentions duement identifiées par les parties.
Un jugement partiel est rendu à l’issue de cette audience. Il est alors susceptible d’appel immédiat.
En parallèle, la mise en état suit son cours pour les prétentions laissées hors du champ de la césure. Celles sur lesquelles les parties ont décidé de se mettre d’accord grâce à un mode amiable de résolution des différends.
Pendant ce temps, les parties peuvent continuer à alimenter le dossier avec des conclusions et des pièces et elles peuvent aussi parvenir à un accord sur les prétentions en question.
Cet accord pourra faire l’objet d’une homologation et s’accompagner une demande de désistement d’instance sur cette partie du procès.
En d’autres termes, les sujets soulevés au cours d’un seul et même procés pourront aboutir à :
- une décision de justice qui tranche certains points ; et
- un accord qui tranche d’autres points.
Dans le cas où le juge refuse de faire droit à la demande des parties, la mise en état se poursuit comme dans une procédure classique et le litige pourra bien entendu se résoudre à tout moment par le biais d’un des modes amiables de résolution des différends (médiation, conciliation, ARA, etc.).
Qu'est-ce que la mise en état?
La mise en état est une étape des procédure écrites, au cours de laquelle le dossier est préparé en vue de la plaidoirie.
En effet, afin de permettre aux parties au procès d’exposer leurs points de vue et que les juges aient en main l’ensemble des éléments nécessaires à une prise de décision éclairée, le dossier ne sera pas plaidé directement. Il est essentiel que chaque adversaire ait l’occasion d’apporter les éléments qu’il souhaite pour défendre sa position.
Ainsi, avant que le dossier soit en état d’être plaidé, les parties peuvent échanger leurs arguments (les conclusions) et leurs éléments de preuve (les pièces).
Cette phase est rythmée par des audiences de mise en état conduites par le juge de la mise en état qui s’assurera du bon déroulement de l’instance.
Marie MUNICCHI, Collaboratrice et Lamia EL FATH, Avocate fondatrice
