Protection des données

Version du 5 octobre 2022

Dans une démarche de transparence EL FATH Avocat, vous informe qu’elle est responsable de traitement de vos données personnelles. Au sein de la présente politique de protection des données, vous trouverez des informations sur la portée et les conséquences des traitements que nous réalisons à partir de vos données personnelles.


Cette politique est purement informative et ne crée pas d’obligation au-delà de ce qui est prévu par la réglementation en matière de protection des données personnelles ou par les engagements contractuels entre EL FATH Avocat et ses clients.

Responsable du traitement de vos données 

Lamia EL FATH – Entrepreneure Individuelle – Avocate au Barreau d’Annecy

Désignée EL FATH Avocat 

45 rue du Val Vert, 74650 Seynod

Pour en savoir plus, vous pouvez prendre connaissance des mentions légales

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

  • soit par email : contact@elfath-avocat.com
  • soit par téléphone : +33 6 70 61 02 24

EL FATH Avocat utilise vos données pour répondre à vos demandes et traiter vos sollicitations de devis.

Les traitements que nous réalisons pour répondre à vos demandes adressées par email ou par téléphone et émettre les devis que vous sollicitez, sont nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles. 

Plus particulièrement, nous réalisons les traitements  afin de :

– gérer vos demandes de contact et de devis ;

– assurer le suivi de vos demandes ;

– envoyer des newsletters aux prospects ou clients professionnels ;

– élaborer des statistiques et améliorer nos services.

Aussi, sur la base de notre intérêt légitime (développement de notre activité) si vous ne vous y êtes pas opposé, EL FATH Avocat utilise vos données pour communiquer sur son activité et améliorer ses services (gérer l’envoi de newsletters aux prospects ou clients professionnels, réaliser des enquêtes de satisfactions, communiquer sur les mises à jour et nouveauté de ses services).

EL FATH Avocat utilise vos données pour gérer les prises de rendez-vous.

Lorsque vous prenez rendez-vous via le site interne d’EL FATH Avocat, nous traitons vos données pour permettre de gérer cette prise de rendez-vous. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Plus particulièrement, nous traitons vos données personnelles afin de :

– organiser les agendas des personnes concernées ;

– préparer le rendez-vous ;

– vous adresser des notifications sur les rendez-vous à venir ;

– assurer le suivi de vos demandes ;

– élaborer des statistiques et améliorer nos services.

Aussi, sur la base de notre intérêt légitime (développement de notre activité) si vous ne vous y êtes pas opposé, EL FATH Avocat utilise vos données pour communiquer sur son activité et améliorer ses services (gérer l’envoi de newsletters aux prospects professionnels, réaliser des enquêtes de satisfactions, communiquer sur les mises à jour et nouveauté de ses services).

Cette politique de confidentialité concerne les données collectées via le site internet de EL FATH Avocat.

Il s’agit des données que vous complétez et joignez lors d’une prise de rendez-vous, par l’envoi d’email ou lors d’un échange téléphonique.

Il est précisé que certaines données doivent être obligatoirement communiquées, sans quoi EL FATH Avocat ne sera pas en mesure de traiter votre demande. Ces informations sont signalées comme tel au sein du formulaire de contact, le cas échéant.

EL FATH Avocat veille à rendre uniquement obligatoire la communication de données qui sont strictement nécessaires au regard de l’objectif poursuivi. En revanche, toute personne reste libre de communiquer d’autres données. EL FATH Avocat ne sera alors pas responsable d’une collecte excessive.

EL FATH Avocat ne pourra donner accès à vos données personnels qu’aux partenaires et prestataires qui sont en charge :

  • de l’hébergement des données dans le cloud (IONOS et MICROSOFT)
  • fournir d’autres services informatiques (boite email, logiciel CRM, logiciel métier, maintenance des outils informatique)
  • d’analyser les données à des fins statistiques ; 
  • des consultants, office-manager, avocats et autres auxiliaires de justice, conseil en propriété industrielle, comptables, traducteurs, et autres professionnels accompagnant EL FATH Avocat  dans la conduite de son activité
  • ainsi que toute personne légalement autorisée à avoir accès aux données.

EL FATH Avocat s’assure que tous les prestataires ou partenaires auxquels il a recours présentent les garanties suffisantes en matière de protection des données, en particulier s’agissant de leur confidentialité et de leur sécurité.

EL FATH Avocat peut par ailleurs être amené à communiquer vos données personnelles des institutions professionnelles telles que par exemple les juridictions et centres de médiation, les offices de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, …), les autorités en charge de la protection des données telles que la CNIL.

Vos données sont conservées jusqu’à la clôture de votre demande ou, le cas échéant, jusqu’à la fin de notre relation commerciale.

Sauf opposition, nous garderons votre adresse email pendant 3 ans à compter de sa collecte ou du dernier contact émanant de vous.

Toutefois au terme de ces durées, EL FATH Avocat conserve les données nécessaires dans le cadre du traitement des litiges ou au respect d’une obligation légale. Elles sont alors archivées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Elles sont ensuite anonymisées ou supprimées. 

Vos droits sont les suivants (articles 15 et suivants du RGPD) :

  •  Obtenir la confirmation de EL FATH Avocat que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées
  •  Lorsqu’elles le sont, accéder à vos données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements en place (droit d’accès– article 15 du RGPD) ;
  •  Faire rectifier vos données personnelles qui sont inexactes (droit de rectification– article 16 du RGPD) ;

  •  Faire effacer vos données personnelles dans certaines conditions (droit d’effacement ou « à l’oubli »– article 17 du RGPD) ;
  •  Obtenir la limitation des traitements, dans les cas visés au sein de la règlementation (droit à la limitation du traitement– article 18 du RGPD) ;
  •  Recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou demander à EL FATH Avocat de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données– article 20 du RGPD) ;
  •  Vous opposer pour motif légitime au traitement de vos données personnelles (droit d’opposition– article 21.1. du RGPD) ;
  •  Vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant sans avoir à invoquer de motifs légitimes (droit d’opposition à la prospection– article 21.2. du RGPD) – ce droit est absolu – vous pouvez ainsi demander, gratuitement et à tout moment, à ne plus recevoir de communication commerciale de la part de EL FATH Avocat
  •  Définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décèset de les modifier et révoquer à tout moment (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

Ces directives peuvent être générales ou particulières, étant précisé que la société EL FATH Avocat peut être uniquement dépositaire des directives particulières concernant les données qu’elle traite. Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Si vous désignez un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre décès, vous vous engagez à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à notre société et à lui communiquer la présente Politique de confidentialité.

 

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas illimités et, dans certains cas, il est possible que EL FATH Avocat ne soit pas en mesure de donner une réponse positive à votre demande et vous en informe dans les délais requis en en justifiant.

Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

  • soit par email : contact@elfath-avocat.com
  • soit par téléphone : +33 6 70 61 02 24

 

En cas de doute raisonnable de notre part sur votre identité, nous pourrons être amenés à vous demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité.

Aucun paiement n’est exigé pour répondre à vos demandes relatives à l’exercice des droits précités. 

Toutefois, conformément à l’article 12 du RGPD, lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, EL FATH Avocat pourra exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications, prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes.

Votre demande sera traitée au plus tard dans un délai d’un mois, délai pouvant être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité de la demande. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation de délai dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

 

En cas de non-respect de vos droits « Informatique et libertés », vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr