Sérénité pour

Gérer vos litiges

EL FATH Avocat défend ses clients et leurs intérêts dans ses pôles de compétence exclusifs : informatique, numérique, propriété intellectuelle et données à caractère personnel. Afin de garantir un conseil avisé et à jour des évolutions normatives et jurisprudentielles, le cabinet EL FATH Avocat s’engage à borner son champ d’intervention à ses domaines d’expertise.
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Nos missions

Nous protegeons vos droits de propriété intellectuelle

Nous vous accompagnons dans vos procédures administratives relatives à vos marques, devant les offices régionaux (EUIPO) et nationaux (INPI) et notamment en cas de décisions de nullité de marque, les actions en déchéance de marque ou les procédures d’opposition.

Nous vous assistons et vous représentons devant les juridictions compétentes – en particulier devant le tribunal de commerce d’Annecy, le tribunal de commerce de Chambéry, le tribunal de commerce de Thonon-les-bains et devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel de Lyon et Paris en cas de compétence spéciale en matière de propriété intellectuelle – pour mettre en oeuvre votre stratégie de propriété intellectuelle, qu’elle soit offensive ou défensive et en mobilisant l’ensemble de l’arsenal judiciaire nécessaire : actions en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme.

Un projet informatique qui dérive ?

Un projet informatique a dérivé financièrement ? En termes de calendrier ? Votre prestataire informatique ne sait pas répondre à vos besoins ? Vous avez terminé votre mission et votre client refuse de régler vos factures ? Vos clients ne respectent pas les conditions de vos licences ? 

Médiation – CMAP

EL FATH Avocat vous assiste et vous représente devant les tribunaux de commerce, les tribunaux judiciaires et les cours d’appel en cas 

Données personnelles et atteintes cyber

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Contrôle CNIL

Vous faites l’objet d’un contrôle CNIL, EL FATH Avocat vous accompagne dans la préparation du dossier à fournir à la CNIL pour vous permettre de respecter les délais courts qui vous sont imposés.

Fuite de données

Vous avez subi une violation de sécurité, EL FATH Avocat vous assiste dans le cadre de la procédure pénale que ce soit en cas d’atteinte à un système de traitement de données, de contrefaçon, de violation du secret des informations, etc.

Vous souhaitez être accompagner dans le cadre d'un litige ?

Nous sommes à votre écoute et vous aidons à le gérer avec sérénité.

Nos expertises

RGPD

Nous vous assistons en cas de :

  • contrôle Cnil ou mise en demeure de la Cnil
  • recours contre les sanctions Cnil
  • violation de données ou fuites de données,
  • cyberattaque
  • litige avec vos partenaires ou vos clients portant sur la protection des données

Numérique

Nous vous assistons en cas de : 

  • incident cyber
  • cybersquatting ou usurpation de votre identité
  • parasitisme ou concurrence déloyale
  • référencement déloyal de votre nom ou de votre marque, etc.

Propriété intellectuelle

Nous vous assistons en cas : 

  • d’opposition de marque
  • de décision de nullité de marque
  • de déchéance de marque
  • de contrefaçon de marque

 

Contrats informatiques

Nous vous assistons en cas de contentieux lié à vos contrats informatiques, qu’ils portent sur : 

  • la phase précontractuelle (rupture des négociations, manquement à l’obligation d’information)
  • la conformité de la délivrance d’un logiciel ou d’un site internet ; 
  • un désaccord sur le prix de prestations ou de licences
  • le non-respect du calendrier convenu
  • un désaccord lors de la recette
  • un défaut de paiement