El fath avocat
Vos conditions générales de vente sécurisées et adaptées
El Fath Avocat est un cabinet d’avocats qui vous accompagne dans la rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV). Nous comprenons les défis auxquels vous êtes confrontés lorsqu’il s’agit de protéger juridiquement vos intérêts commerciaux, et nous vous aidons à sécuriser vos activités commerciales grâce à des CGV bien pensées.
Des CGV conformes et a prix juste
Vous vous dites que la rédaction des CGV sur mesure c’est trop cher. Mais copier les CGV de vos concurrents c’est interdit et risqué.
Nous vous offrons une solution simple et professionnelle pour disposer de CGV claires et conformes à la législation en vigueur, tout en gardant la maitrise de votre budget : un modèle de CGV et une aide à sa personnalisation.
Notre expertise juridique nous permet de vous accompagner dans chaque étape du processus, en vous alertant sur les points de vigilance compte-tenu de votre activité et de votre typologie de clients et en vous aidant à adopter une rédaction encadrant les risques liés à votre métier. Vous échangerez avec un avocat en direct qui saura répondre aux questions que vous pourriez avoir sur vos CGV.
Et si vous le souhaitez, nous pouvons également rédiger vos CGV sur mesure.
Quoi qu’il en soit, lorsque vous faites appel à nos services, nous veillons à ce que vos CGV respectent toutes les exigences légales et les spécificités de votre secteur d’activité. Vous pourrez ainsi exercer vos activités en toute sérénité, limiter les risques de litiges avec vos clients ou de sanctions de l’administration.
Pour qui ?
Deux offres adaptées à votre taille et votre budget.
- Pour les indépendants et TPE
Notre service d’assistance à la rédaction des CGV s’adresse aux indépendants et TPE. Quel que soit votre secteur d’activité, nous sommes là pour vous aider à protéger vos intérêts et à vous conformer à vos obligations légales, en disposant de vos propres CGV. Si vous êtes intéressez, vous pouvez vérifier votre éligibilité.
- Pour les PME et les ETI
Nous proposons également la rédactions de vos CGV sur-mesure ou leur revue. Si vous le souhaitez, nous pouvons également vous proposer un devis.
Quels avantages à rédiger vos cgv avec EL FATH Avocat?
Expertise juridique
Nos avocats experts possèdent une connaissance approfondie des exigences légales et des meilleures pratiques en matière de CGV. Nous nous assurons que vos CGV respectent les exigences légales applicables et ne contiennent pas de clauses illicites. Vous bénéficiez ainsi d’une couverture juridique adaptée.
Personnalisation
Nous prenons le temps d’étudier vos besoins spécifiques et d’adapter nos services en conséquence. Vous disposerez de CGV adaptées à votre activité. Soit nous vous accompagnons dans la personnalisation d’un modèle de CGV soigneusement rédigé, soit nous rédigeons vos CGV de A à Z, sur mesure.
Accessibilité
Notre approche est claire et transparente. Notre objectif est de rendre le droit accessible afin que vous compreniez les engagements que vous prenez au titre de vos CGV. Nous ne vous parlons pas en langage juridique et vous expliquons les conséquences pratiques des différentes clauses de vos CGV.
Budget maîtrisé
Nous vous proposons une formule au forfait, sans mauvaise surprise quant au prix de vos CGV. Tout en vous assurant l’accés aux conseils avisés d’un avocat, le budget juridique que vous souhaitez y consacrer reste maîtrisé.
Nos tarifs
un Modéle de CGV PERSONNALISé
généralement choisie par nos clients indépendants et TPE-
Deux heures de rendez-vous avec un avocat
-
1 modèle de CGV rédigé par votre avocat
-
Des conseils pour vous aider à personnaliser vos CGV
vos CGV Sur-mesure
généralement choisie par nos clients PME et ETI-
Deux heures de rendez-vous avec un avocat
-
Des CGV rédigées sur mesure par un avocat
-
Des conseils pour adapter vos process à vos engagements
500 € pour un accompagnement simple et personnalisé
Identification de vos besoins spécifiques
Dans un premier temps, à l’occasion d’un rendez-vous en visio, vous échangerez avec un avocat qui vous sera dédié pour l’ensemble de la prestation. Ce rendez-vous aura pour objet de comprendre les spécificités de votre activité, de prendre connaissance de vos besoins propres pour vous guider dans la personnalisation du modèle de CGV que nous vous enverrons.
Un modèle de CGV à personnaliser
Plus besoin de copier les CGV de vos concurrents. Nos avocats, experts dans la rédaction de CGV, ont préparé plusieurs modèles de CGV que vous pourrez utiliser légalement. Nous vous enverrons le modèle de CGV qui correspond le mieux à vos besoin. Vous pourrez ensuite le personnaliser avec l’aide précieuse de notre cabinet d’avocats pour disposer de CGV personnalisées.
Revue ensemble des CGV personnalisées
Lorsque vous aurez personnalisé vos CGV, un second rendez-vous en visio sera organisé avec l’avocat qui vous est dédié. Ce rendez-vous aura pour objet de répondre aux questions que vous vous posées et de parcourir ensemble le modèle de CGV que vous avez personnalisé. L’objectif est de vérifier la conformité légale des clauses que vous aurez modifiées.
Contactez-nous
Si vous souhaitez en savoir plus sur nos services d’accompagnement pour les CGV ou si vous avez des questions, renseignez le formulaire ci-dessous. Un avocat de notre équipe prendra rapidement contact avec vous pour vous fournir les informations dont vous avez besoin.
Le cabinet EL FATH Avocat utilise les données que vous renseignez dans ce formulaire afin de traiter votre demande et de vous recontacter. Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter la politique de confidentialité.
Foire aux questions
L’assistance d’un avocat pour la rédaction de conditions générales de vente permet de :
- limiter les risques de litige
Grâce à son expérience et à ses connaissances des règles en vigueur et de la jurisprudence, votre avocat pourra anticiper les risques attachés à votre activité et les encadrer en incluant les clauses adéquates.
- ne pas oublier certaines mentions obligatoires ou essentielles à votre activité
En fonction de votre secteur d’activité, de votre typologie de clientèle (consommateurs ou professionnels) et de vos canaux de distribution, certaines clauses peuvent être obligatoires. Il est important de les inclure pour éviter des sanctions. C’est notamment le cas des clauses relatives au droit de rétractation, à la médiation ou encore à la responsabilité élargie des producteurs. Votre avocat vous aidera à identifier ces clauses obligatoires ou essentielles.
- éviter d’inclure des clauses interdites.
En droit de la consommation en particulier, certaines clauses sont interdites ou abusives. Votre avocat vous aidera à vérifier la validité des clauses de vos CGV.
Copier les conditions générales de vente (CGV) d’un concurrent peut entraîner plusieurs risques et conséquences juridiques, dont notamment :
Parasitisme économique : La rédaction de CGV implique nécessairement un investissement financier et/ou humain. En copiant les CGV d’un concurrent, il pourra être considéré que vous vous êtes approprié ce travail sans contrepartie. Cette pratique est alors qualifiée de parasitisme économique et sanctionnée par le versement de dommages et intérêts. A titre d’exemple, une société a été condamnée à payer 10.000 € de dommages et intérêts à vente privée pour avoir copié ses CGV.
Manque ou absence de personnalisation : Les CGV doivent refléter les pratiques spécifiques de votre entreprise. En copiant les CGV d’un concurrent, vous pourriez négliger d’inclure des clauses importantes ou appropriées à votre activité propre ou introduire des clauses qui ne sont pas en ligne avec vos pratiques en matière de garantie, de service après-vente, ou de politique de retour par exemple.
Incohérences légales : Les CGV de votre concurrent pourraient ne pas être conformes aux lois de votre pays ou de votre région. Utiliser des CGV non conformes pourrait vous exposer à des difficultés juridiques.
Perte de confiance des clients : Si vos clients découvrent que vous avez copié les CGV d’un concurrent, cela pourrait nuire à votre réputation et à la confiance qu’ils ont envers votre entreprise.
Il est essentiel de rédiger vos propres CGV en tenant compte de vos besoins spécifiques, de vos pratiques et des règles applicables.
Si vous avez besoin d’inspiration, vous pouvez consulter les CGV d’autres entreprises pour comprendre comment elles abordent certains sujets, mais il est impératif de créer des CGV uniques et adaptées à votre entreprise.
Si vous avez des préoccupations ou des doutes, il est vivement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils appropriés.
En France, il n’est pas légalement obligatoire d’avoir des conditions générales de vente (CGV), mais il est fortement recommandé d’en disposer.
Les CGV servent à définir les règles et les modalités qui régissent les transactions commerciales entre l’entreprise et ses clients.
- Obligation d’information précontractuelle : si vous exercez une activité BtoC, le Code de la consommation exige que vous fournissiez un certain nombre d’informations à vos clients avant toute vente. Souvent, les CGV jouent alors le rôle d’information précontractuelle. Si vous ne disposez pas de CGV, vous devrez nécessairement fournir ces informations par un autre moyen.
Encadrement de votre responsabilité : Les CGV offrent une protection juridique en définissant les mécanismes pour gérer les éventuels litiges, les annulations de commande, les résiliation, les éventuels retours et les remboursements. Elles peuvent, dans certaines circonstances, aménager votre responsabilité (en incluant un plafond par exemple) et limiter les garanties fournies pour les aligner avec votre couverture d’assurance.
Conformité légale : En BtoC, les CGV sont un outil indispensable pour inclure les informations dites « précontractuelles » qui sont requises par la loi.
Limitation des conflits : Les CGV réduisent les risques de malentendus et de litiges en établissant des attentes et des règles claires entre vous et vos clients.
Confiance du client : Les CGV témoignent du sérieux de votre entreprise, ce qui peut renforcer la confiance des clients dans vos produits ou services.
Bien que les CGV ne soient pas une obligation légale en France, elles sont un élément essentiel pour établir des relations commerciales solides et transparentes. Assurez-vous que vos CGV soient rédigées en français, adaptées à vos activités et conformes aux lois françaises et européennes en vigueur, comme la Directive sur les droits des consommateurs. Si vous avez des doutes ou des inquiétudes, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit commercial pour vous assurer que vos CGV sont appropriées et conformes à la réglementation en France.
En France, la publication des CGV sur votre site internet n’est pas obligatoire.
Toutefois, elle peut s’avérer nécessaire pour permettre leur prise de connaissance par vos clients.
En particulier lorsque vos CGV BtoC jouent le rôle d’information précontractuelle alors elles devront pouvoir être lues par vos clients avant toute commande.
S’agissant de vos CGV BtoB, si vous ne publiez pas vos CGV sur votre site internet, vous avez l’obligation de les communiquer à tout potentiel client qui en fait la demande.
Les CGV portent sur la vente de biens ou de services. Elles encadrent les transactions commerciales entre une entreprise et ses clients. Elles définissent généralement les modalités de paiement, les garanties fournies, la durée du contrat en cas de prestation de services ou les délais de livraison en cas de vente de produits.
Tandis que les CGU sont axées sur l’utilisation d’un outil (ex. site internet, application, plateforme en ligne, logiciel, objet connecté, etc.), établissant les règles d’utilisation entre l’entreprise et les utilisateurs de l’outil. Elles définissent par exemple les conditions d’accès à l’outil, les règles d’usage ou de modération, les limitations liées au droit de la propriété intellectuelle
Les deux documents sont souvent complémentaires.
Non, les Conditions Générales de Vente (CGV) ne s’appliquent pas automatiquement aux clients. Les CGV doivent être explicitement acceptées par les clients avant qu’elles ne deviennent juridiquement contraignantes.
En d’autres termes, les clients doivent être informés des CGV et donner leur accord avant d’effectuer un achat ou de conclure une transaction pour que celles-ci encadrent la relation commerciale.
Généralement, il existe plusieurs façons d’obtenir l’acceptation des CGV de la part des clients.
La validité de l’acceptation est plus stricte pour les clients consommateurs que pour les clients professionnels.
Il est essentiel de vérifier les mécanismes par lesquels vos clients acceptent vos CGV, afin de vous assurer qu’elles seront applicables en cas de litige. Votre avocat pourra vous aider à déterminer si vos procédures d’acceptation des CGV sont conformes à la réglementation en vigueur.
La nécessité de fournir vos Conditions Générales de Vente (CGV) dans plusieurs langues dépend de plusieurs facteurs, notamment des lois et réglementations de chaque pays dans lequel vous proposez des produits ou des services ou du type de clientèle cible.
Vous devrez prendre en considération le droit applicable dans les différents pays de votre marché.
A titre d’exemple, en droit de l’Union européenne, les clients consommateurs doivent pouvoir comprendre les conditions générales de vente. Elles doivent donc être rédigées dans la langue officielle de leur pays.
Dans les relations BtoB, en commerce international, il est courant de rédiger les documents en langue anglaise.
Le cabinet EL FATH Avocat peut vous accompagner dans la rédaction de vos CGV, tant en français qu’en anglais.
