Nos actualités
Retrouvez les actualités du droit du numérique, de la propriété intellectuelle et de la protection des données, ainsi que les nouvelles du cabinet.
- Contrats informatiques, Point clé
Négocier ses contrats – anticiper la réalisation de prestations complémentaires
« Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis préalable sur la base de la grille tarifaire fournie en annexe » Les contrats de service BtoB, que
- Actu, Contrats informatiques, Numérique, Point clé
Pourquoi insérer une clause de rétractation à vos conditions générales?
Le droit de rétractation offre la possibilité au consommateur et à certains professionnels de revenir sur leur engagement, en annulant un contrat de vente
- Actu, Propriété intellectuelle
Déposer une enveloppe e-Soleau
Qu’est-ce qu’une enveloppe e-Soleau? Une enveloppe e-Soleau est un service proposé par l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui permet de se constituer
- Actu
Puis-je retirer un mauvais avis Google visant mon restaurant?
Les clients des restaurants ont pris l’habitude de laisser des avis Google après y avoir dîné. Les avis Google sont des commentaires laissés par
- Actu, Propriété intellectuelle
L’effet boomerang de l’action en contrefaçon : nullité de la marque TOUT SE LOUE
- Actu, Propriété intellectuelle
La marque CHEZ FERNAND ne peut pas être déposée pour des services de restauration
Dans une décision statuant sur une opposition du 27 octobre 2023 formée par le titulaire de la marque BIG FERNAND, l’INPI a partiellement rejeté
- Actu, Résolution des litiges
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » La césure du procès civil
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est
- Actu, Résolution des litiges
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » l’audience de règlement amiable ou ARA
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est
- Cas client, Contrats informatiques, Numérique
Cas client – Rassurer ses investisseurs grâce à des conditions générales bien rédigées
Contexte L’éditeur d’une webapp propose sa solution à des professionnels qui pourront la mettre à disposition de leurs clients Notre cliente est l’éditeur d’une
