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Retrouvez les actualités du droit du numérique, de la propriété intellectuelle et de la protection des données, ainsi que les nouvelles du cabinet.

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rétractation contrat

Pourquoi insérer une clause de rétractation à vos conditions générales?

Le droit de rétractation offre la possibilité au consommateur et à certains professionnels de revenir sur leur engagement, en annulant un contrat de vente
letter, envelope, wax

Déposer une enveloppe e-Soleau

Qu’est-ce qu’une enveloppe e-Soleau? Une enveloppe e-Soleau est un service proposé par l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui permet de se constituer
stars, rating, travel

Puis-je retirer un mauvais avis Google visant mon restaurant?

Les clients des restaurants ont pris l’habitude de laisser des avis Google après y avoir dîné. Les avis Google sont des commentaires laissés par
green stadium seats

L’effet boomerang de l’action en contrefaçon : nullité de la marque TOUT SE LOUE

man standing beside table while holding food

La marque CHEZ FERNAND ne peut pas être déposée pour des services de restauration

Dans une décision statuant sur une opposition du 27 octobre 2023 formée par le titulaire de la marque BIG FERNAND, l’INPI a partiellement rejeté
brown wooden stand with black background

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » La césure du procès civil

Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est
two person shaking hands near white painted wall

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » l’audience de règlement amiable ou ARA

Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est
a close up of a typewriter with a paper on it

Cas client – Rassurer ses investisseurs grâce à des conditions générales bien rédigées

Contexte L’éditeur d’une webapp propose sa solution à des professionnels qui pourront la mettre à disposition de leurs clients Notre cliente est l’éditeur d’une
iPhone 7 and brown case

Quatre influenceuses visées par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses

Mme Amandine PELLISSARD – qui utilise le compte Instagram @amandine.pellissard.off – Mme Mélanie ORLENKO – dont le compte instagram est @melanie_orl – Mme Gulfer

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