Nos actualités
Retrouvez les actualités du droit du numérique, de la propriété intellectuelle et de la protection des données, ainsi que les nouvelles du cabinet.
- Actu, Propriété intellectuelle
L’effet boomerang de l’action en contrefaçon : nullité de la marque TOUT SE LOUE
- Actu, Propriété intellectuelle
La marque CHEZ FERNAND ne peut pas être déposée pour des services de restauration
Dans une décision statuant sur une opposition du 27 octobre 2023 formée par le titulaire de la marque BIG FERNAND, l’INPI a partiellement rejeté
- Actu, Résolution des litiges
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » La césure du procès civil
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est
- Actu, Résolution des litiges
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » l’audience de règlement amiable ou ARA
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est
- Cas client, Contrats informatiques, Numérique
Cas client – Rassurer ses investisseurs grâce à des conditions générales bien rédigées
Contexte L’éditeur d’une webapp propose sa solution à des professionnels qui pourront la mettre à disposition de leurs clients Enjeu Encadrer les modalités d’abonnement
- Actu, Numérique
Quatre influenceuses visées par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses
Mme Amandine PELLISSARD – qui utilise le compte Instagram @amandine.pellissard.off – Mme Mélanie ORLENKO – dont le compte instagram est @melanie_orl – Mme Gulfer
- Numérique, Point clé
L’obligation d’identifier les partenariats rémunérés des influenceurs
Les partenariats rémunérés des influenceurs doivent être clairement identifiés comme tel. Qui sont les influenceurs? En France, selon la loi, un influenceur est une
- Cas client, Propriété intellectuelle
Cas client – Protéger ses supports de formation et son modèle pédagogique
Contexte Un organisme de formation souhaite protéger ses supports de la copie par des concurrents Enjeu Protéger ses supports de formation sans empêcher leur
- Actu, Propriété intellectuelle
Le logo BATMAN constitue une marque distinctive
Le 7 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours déposé par la société Commerciale Italiana Srl qui demandait que l’enregistrement
