Cas client – Rassurer ses investisseurs grâce à des conditions générales bien rédigées

a close up of a typewriter with a paper on it

Contexte

L'éditeur d'une webapp propose sa solution à des professionnels qui pourront la mettre à disposition de leurs clients

Enjeu

Encadrer les modalités d'abonnement à sa webapp

Solutions

Rédiger des conditions générales d'abonnement sur mesure

Notre cliente est l’éditeur d’une web app, déclinée en application mobile, distribuée à ses clients en marque blanche et sous forme d’abonnement. 

Ses clients sont des professionnels du secteur du tourisme.

Les services proposés se décomposent comme suit :

  • Personnalisation de visuels à insérer au sein de l’application web ;
  • Mise à disposition de l’application composée :
    • d’un espace administrateur, accessible via un compte, permettant au professionnel du tourisme de mettre à jour les informations contenues au sein de l’application et qu’il souhaite porter à la connaissance de ses visiteurs ;
    • d’un espace utilisateur, accessible sans compte, à la fois sur un navigateur internet ou à l’aide d’une application mobile dédiée, permettant aux visiteurs d’obtenir les informations diffusées par le professionnel du tourisme via l’application.
  • Maintenance et support de l’application pour assurer son bon fonctionnement et la mise à jour de ses fonctionnalités.

En outre, pour enrichir les informations touristiques qu’elle diffuse de façon automatisée, l’application est connectée avec la solution APIDAE – une base de données touristiques coconstruite par les acteurs du tourisme membres et l’ensemble de l’écosystème -, et peut être interropérer avec des logiciels tiers pour automatiser les flux de données.

Les objectifs principaux de notre cliente étaient de :
 
  • rassurer les banques quant à la pérennité de son projet en leur présentant des contrats signés.
  • encadrer sa responsabilité vis à vis des autres intervenants. La fourniture d’une application implique de nombreux acteurs, dont la responsabilité doit être clairement déterminée : clients, utilisateurs, hébergeurs, fournisseurs de réseau internet, producteurs de bases de données tiers comme APIDAE et éventuellement des éditeurs d’autres logiciels nécessaires à l’utilisation de la solution.
  • en particulier éviter que l’éditeur de l’application soit responsable des données intégrées au sein de la solution qui sont issues de bases de données non maitrisées. C’est notamment le cas des données issues d’APIDAE mais également des flux de données issus des logiciels utilisés par le professionnel du tourisme.

Nous avons rédigé des conditions générales de services et des conditions générales d’abonnement sur mesure pour cet webapp.

Elles avaient pour objet de régir les relations entre l’éditeur de la webapp et ses clients, professionnels du tourisme et d’ainsi définir :

  • Les prérequis techniques à l’intégration de la webapp au site internet des clients. En l’occurence, il était par exemple essentiel de vérifier la compatibilité des autres outils utilisés par le professionnel du tourisme avec l’application fournie afin de permettre l’automatisation des flux de données.
  • L’étendue des services inclus dans l’abonnement notamment s’agissant :
    • des niveaux de services attachés à la disponibilité de l’application, au support utilisateurs et à la maintenance corrective et évolutive
    • des contours des prestations de personnalisation de la solution
    • et plus généralement de la limite entre services compris au sein de l’abonnement et ceux qui sont optionnels.
  • Les conditions d’interropérabilité et de gestion des flux de données :
    • limiter les garanties fournies quant à l’exactitude, l’intégrité et l’exhaustivité des données issues d’APIDAE ou des autres bases de données du client ;
    • s’assurer que le client dispose des droits nécessaires pour permettre d’interfacer l’application avec les logiciels tiers qu’il utilise.

Vous aussi vous avez créé une application? Vous disposez d'un site e-commerce?
Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de vos conditions générales.

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