Négocier ses contrats – anticiper la réalisation de prestations complémentaires
« Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis préalable sur la base de la grille tarifaire fournie en annexe » Les contrats de service BtoB, que ce soit dans les contrats IT ou dans d’autres domaines, intègrent souvent une clause encadrant la facturation des prestations complémentaires, rédigée en ces termes : « Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un […]
Pourquoi insérer une clause de rétractation à vos conditions générales?
Le droit de rétractation offre la possibilité au consommateur et à certains professionnels de revenir sur leur engagement, en annulant un contrat de vente ou de prestation de services qu’ils ont conclu dans un certain délai, sans avoir à se justifier ou à payer de pénalités. Ce droit s’applique principalement aux contrats conclus à distance […]
Déposer une enveloppe e-Soleau
Qu’est-ce qu’une enveloppe e-Soleau? Une enveloppe e-Soleau est un service proposé par l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui permet de se constituer la preuve de l’existence d’un fichier à une date donnée. Concrètement, l’enveloppe e-Soleau est un séquestre numérique, sécurisé et horodaté, garantit par l’INPI et scellée, dans laquelle on peut insérer des […]
Puis-je retirer un mauvais avis Google visant mon restaurant?
Les clients des restaurants ont pris l’habitude de laisser des avis Google après y avoir dîné. Les avis Google sont des commentaires laissés par les clients sur leur expérience au sein des établissements. Les avis en ligne, que ce soit sur Google, TripAdvisor ou encore La Fourchette, jouent un rôle crucial dans la réputation des […]
L’effet boomerang de l’action en contrefaçon : nullité de la marque TOUT SE LOUE
La marque CHEZ FERNAND ne peut pas être déposée pour des services de restauration
Dans une décision statuant sur une opposition du 27 octobre 2023 formée par le titulaire de la marque BIG FERNAND, l’INPI a partiellement rejeté la marque CHEZ FERNAND en ce qu’elle désignait les services suivants : « hébergement temporaire ; mise à disposition de terrains de camping ; réservation de logements temporaires ; services de […]
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » La césure du procès civil
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est qu’il n’est pas toujours (et peut être pas souvent) souhaitable d’avoir à saisir un juge plutôt que de trouver une solution amiable (généralement plus rapide et moins coûteuse). La politique publique […]
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » l’audience de règlement amiable ou ARA
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est qu’il n’est pas toujours (et peut être pas souvent) souhaitable d’avoir à saisir un juge plutôt que de trouver une solution amiable (généralement plus rapide et moins coûteuse). La politique publique […]
Cas client – Rassurer ses investisseurs grâce à des conditions générales bien rédigées
Contexte L’éditeur d’une webapp propose sa solution à des professionnels qui pourront la mettre à disposition de leurs clients Notre cliente est l’éditeur d’une web app, déclinée en application mobile, distribuée à ses clients en marque blanche et sous forme d’abonnement. Ses clients sont des professionnels du secteur du tourisme. Les services proposés se décomposent […]
Quatre influenceuses visées par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses
Mme Amandine PELLISSARD – qui utilise le compte Instagram @amandine.pellissard.off – Mme Mélanie ORLENKO – dont le compte instagram est @melanie_orl – Mme Gulfer TASKIRAN – qui publie sur instagram @feli_ccia et snapchat @feliccia_GUL – et Mme S – connue sur les réseaux sociaux Instagram, TikTok et YouTube et qui a demandé de garder l’anonymat […]