L’effet boomerang de l’action en contrefaçon : nullité de la marque TOUT SE LOUE
La marque CHEZ FERNAND ne peut pas être déposée pour des services de restauration
Dans une décision statuant sur une opposition du 27 octobre 2023 formée par le titulaire de la marque BIG FERNAND, l’INPI a partiellement rejeté la marque CHEZ FERNAND en ce qu’elle désignait les services suivants : « hébergement temporaire ; mise à disposition de terrains de camping ; réservation de logements temporaires ; services de […]
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » La césure du procès civil
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est qu’il n’est pas toujours (et peut être pas souvent) souhaitable d’avoir à saisir un juge plutôt que de trouver une solution amiable (généralement plus rapide et moins coûteuse). La politique publique […]
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » l’audience de règlement amiable ou ARA
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est qu’il n’est pas toujours (et peut être pas souvent) souhaitable d’avoir à saisir un juge plutôt que de trouver une solution amiable (généralement plus rapide et moins coûteuse). La politique publique […]
Cas client – Rassurer ses investisseurs grâce à des conditions générales bien rédigées
Contexte L’éditeur d’une webapp propose sa solution à des professionnels qui pourront la mettre à disposition de leurs clients Enjeu Encadrer les modalités d’abonnement à sa webapp Solutions Rédiger des conditions générales d’abonnement sur mesure Notre cliente est l’éditeur d’une web app, déclinée en application mobile, distribuée à ses clients en marque blanche et sous […]
Quatre influenceuses visées par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses
Mme Amandine PELLISSARD – qui utilise le compte Instagram @amandine.pellissard.off – Mme Mélanie ORLENKO – dont le compte instagram est @melanie_orl – Mme Gulfer TASKIRAN – qui publie sur instagram @feli_ccia et snapchat @feliccia_GUL – et Mme S – connue sur les réseaux sociaux Instagram, TikTok et YouTube et qui a demandé de garder l’anonymat […]
L’obligation d’identifier les partenariats rémunérés des influenceurs
Les partenariats rémunérés des influenceurs doivent être clairement identifiés comme tel. Qui sont les influenceurs? En France, selon la loi, un influenceur est une personne qui opère une activité d’influence commerciale. Il s’agit de toute personne qui mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public des contenus visant à faire la promotion […]
Cas client – Protéger ses supports de formation et son modèle pédagogique
Contexte Un organisme de formation souhaite protéger ses supports de la copie par des concurrents Enjeu Protéger ses supports de formation sans empêcher leur publication Solutions Dépôt d’une enveloppe e-Soleau et révision des contrats Notre cliente est un organisme de formation exerçant en France et en Suisse. Elle développe des formations depuis plus de 10 […]
Le logo BATMAN constitue une marque distinctive
Le 7 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours déposé par la société Commerciale Italiana Srl qui demandait que l’enregistrement du logo Batman à titre de marque soit rejeté pour défaut de caractère distinctif et descriptivité. Le tribunal a considéré que les preuves présentées ne suffisaient pas à démontrer que la […]
Que faire si l’application que vous avez commandée sur mesure n’est pas fonctionnelle ou comporte des bugs ?
Vous avez confié le développement d’un site internet sur mesure ou de l’application que vous avez imaginée à une agence ou à un développeur indépendant. Malheureusement, la solution qui vous a été livrée ne répond pas à vos attentes ou n’est pas fonctionnelle. Comment réagir? Lister les bugs et fonctionnalités inutilisables Pour les corriger, votre […]
