Mme Amandine PELLISSARD – qui utilise le compte Instagram @amandine.pellissard.off – Mme Mélanie ORLENKO – dont le compte instagram est @melanie_orl – Mme Gulfer TASKIRAN – qui publie sur instagram @feli_ccia et snapchat @feliccia_GUL – et Mme S – connue sur les réseaux sociaux Instagram, TikTok et YouTube et qui a demandé de garder l’anonymat – ont toutes les quatre fait l’objet de mesures d’injonction administrative de la DGCCRF leur ordonnant de cesser leurs pratiques commerciales trompeuses.
L’injonction administrative est une mesure prise par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) si, lors d’un contrôle, elle identifie des non-conformités à la règlementation. Par ces injonctions, la DGCCRF recquiert de son destinataire de se mettre en conformité à la loi. Si le destinataire de l’injonction ne le fait pas, elle s’expose à des sanctions administratives voire pénales.
Les influenceuses n'indiquent pas le caractère publicitaire de leurs partenariats rémunérés
Il est reproché aux quatre influenceuses de ne pas faire mention du caractère publicitaire des publications (stories, vidéos, réels ou publications) pour lesquelles elles reçoivent une rémunération ou une contrepartie de la part d’une marque.
En application de la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale et de l’article L.121-2 du code de la consommation, la DGCCRF considère que l’absence de cette mention est trompeuse. Elle peut laisser croire à leur communauté que les recommandations de produits ou services ainsi mis en avant sont faites en se fondant sur une expérience personnelle plutôt qu’en contrepartie d’une rémunération.
Nous avons consacré un article aux indications obligatoires en matière de partenariats rémunérés que vous pouvez aller consulter si vous ne l’avez pas encore fait.
Trois des influenceuses font la promotion de prestations de médecine esthétique illicites
La DGCCRF reproche par ailleurs à Mesdames PELISSARD, TASKIRAN et ORLENKO d’avoir fait la promotion de prestations de médecine esthétique fournies par un prestataire non habilité.
Or, pour réaliser des actes de médecine esthétique, en l’occurence injections d’acides hyaluraunique et botox, qui sont des actes médicaux, il est impératif d’être médecin. A défaut, présentant un risque important pour les patients, ces pratiques sont illicites et constituent un délit pénal d’exercice illégal de la médecine.
En conséquence, la DGCCRF a considéré qu’en faisant la promotion d’injections illicites, les influenceuses induisent les consommateurs en erreur quant à la légalité de ces services.
A cet égard, il convient de souligner que la promotion de services constitutifs d’exercice illégal de la médecine pourrait être sanctionnée sur d’autres fondements juridiques.
Et cela peut être d’autant plus grave si ces prestations illicites conduisent à des blessures ou autre atteinte à l’intégrité physique du patient qui y a eu recours.
La DGCCRF relève d'autres pratiques interdites
Enfin, la DGCCRF a relevé d’autres pratiques commerciales trompeuses ou interdites commises par deux des influenceuses.
Il convient donc de rappeler que les pratiques suivantes sont également interdites :
- Affirmer d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard
- Mettre en avant des propriétés et résultats attendus de produits cosmétiques alors que ceux-ci ne sont pas démontrés ou justifiés par des éléments probants, vérifiables et disponibles
- Faire état d’une origine française de produits alors que les produits ont une autre origine
- Faire la promotion d’articles de marque contrefaits.
En sommes, si vous réalisez du marketing d’influence, lorsque vous avez un doute sur vos pratiques commerciales, prenez attache avec votre avocat.
