"Toute prestation complémentaire fera l'objet d'un devis préalable sur la base de la grille tarifaire fournie en annexe"
Les contrats de service BtoB, que ce soit dans les contrats IT ou dans d’autres domaines, intègrent souvent une clause encadrant la facturation des prestations complémentaires, rédigée en ces termes :
« Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis préalable sur la base de la grille tarifaire fournie en annexe »
Cette clause de prestation complémentaire est-elle favorable au client ou au prestataire?
Cette clause tend à être favorable au client. En effet, elle impose l’établissement d’un devis avant toute prestation complémentaire, ce qui déroge au droit commun où un prestataire peut généralement fixer librement le prix de ses services et les facturer sans établir de devis préalable.
L’inclusion d’une grille tarifaire en annexe est également bénéfique au client, car elle lui permet d’avoir une visibilité sur les coûts applicables et de négocier les tarifs en amont. Sans cette grille, le prestataire resterait libre de déterminer unilatéralement le prix des prestations complémentaires, ce qui pourrait entraîner des coûts imprévisibles.
En revanche, pour le prestataire, cette clause peut constituer une contrainte, car elle l’empêche d’ajuster librement ses tarifs en fonction du contexte et l’oblige à respecter un cadre tarifaire prédéfini.
En quoi cette clause déroge-t'elle au droit commun en matière de facturation de prestations complémentaires ?
Les règles de droit commun applicable en l'absence de clause
Le Code civil, notamment l’article 1103, consacre le principe de la liberté contractuelle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Autrement dit, en l’absence d’un devis, il faut démontrer que les parties ont conclu un accord, même tacite, sur la prestation et son prix.
Dans la jurisprudence, la Cour de cassation a pu considérer qu’un accord tacite pouvait être suffisant pour justifier la facturation, notamment si la prestation a été acceptée et exécutée sans contestation.
Ainsi, en principe, dans les relations BtoB, le droit n’impose pas systématiquement un devis écrit préalable.
Selon l’article 1164 du Code civil, dans les contrats cadre, le prix peut être fixé unilatéralement à charge d’en justifier le montant en cas de contestation.
C’est seulement pour certaines catégories de prestations de services que l’article L441-9 du Code de commerce impose la remise d’un devis ou d’un document contractuel. Aussi, pour les consommateurs, l’article L111-1 du Code de la consommation impose une obligation d’information précontractuelle.
Un prestataire peut facturer une prestation sans devis préalable en BtoB si un accord, même tacite, existe.
⚠️ En cas de contestation, le prestataire devra prouver que le client a accepté la prestation et son prix (échanges d’emails, bons de commande, CGV…)
Il est donc fortement recommandé d’avoir une trace écrite de la commande pour éviter un éventuel litige.
Impact de la clause de devis en cas de prestations complémentaires
Cette clause sous-entend une acceptation de principe des prestations complémentaires par le client. Elle pourra servir au prestataire d’indice de l’accord du client en cas de contestation ultérieure d’une facture.
Cependant, elle implique la réalisation systématique d’un devis sur la base d’une grille tarifaire prédéfinie, préservant ainsi les intérêts du client.
Ses principales conséquences sont les suivantes :
Encadrement de la tarification : La grille tarifaire annexée limite la liberté du prestataire dans la fixation des prix.
Obligation de transparence : L’obligation d’établir un devis avant toute prestation complémentaire garantit au client une meilleure visibilité sur les coûts.
Sécurisation du client : Le client peut refuser un devis jugé trop élevé, contrairement au droit commun où il pourrait se voir imposer un prix après coup.
Pour le prestataire, cette clause représente une contrainte supplémentaire, car elle restreint sa liberté de facturation et rallonge potentiellement le processus de validation des prestations complémentaires.
Comment un prestataire peut-il négocier cette clause de prestation complémentaire dans un contrat BtoB ?
D’un point de vue du prestataire, cette clause peut être aménagée afin de préserver davantage ses intérêts :
Possibilité de réaliser des prestations sans devis préalable : Cette possibilité peut également être limitée à certaines prestations ne dépassant pas un montant prédéfini, pour des prestations urgentes ou certains services standardisés.
- Supprimer la référence à la grille tarifaire et indiquer que le devis sera réalisé sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Permettre la révision de la grille tarifaire : Négocier une clause permettant une mise à jour périodique des tarifs en fonction de l’évolution des coûts et du marché.
Encadrer les délais de réponse du client : Fixer un délai maximum pour que le client accepte ou refuse le devis afin d’éviter une immobilisation excessive des ressources.
La lecture des contrats et leur négociation doit toujours être faite à la lumière du droit commun. A défaut, il est rapide de penser qu’une clause contractuelle nous protège alors qu’elle fait exception au droit commun qui nous était plus favorable.
Dans ce cas de figure, si la négociation est trop compliquée, une issue peut également être de supprimer la clause pour en revenir à la règle de droit commun.
