Qu'est-ce qu'une enveloppe e-Soleau?
Une enveloppe e-Soleau est un service proposé par l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui permet de se constituer la preuve de l’existence d’un fichier à une date donnée.
Concrètement, l’enveloppe e-Soleau est un séquestre numérique, sécurisé et horodaté, garantit par l’INPI et scellée, dans laquelle on peut insérer des fichiers contenant une description, des dessins, des plans ou tout autre document attestant de la création d’une idée, d’un concept, d’une invention ou d’une œuvre.
Depuis le 1er avril 2024, le format papier de l’enveloppe Soleau a disparu et le service est exclusivement fournit au format numérique.
Attention, l’enveloppe e-Soleau ne confère pas de titre de propriété. Il s’agit d’un mode de preuve.
Pourquoi déposer une enveloppe e-Soleau?
- Constitution de preuve d’antériorité en cas de litige
L’enveloppe e-Soleau constitue une preuve recevable de la date de création d’une œuvre, d’une innovation, d’une idée ou de tout autre élément contenu dans l’enveloppe.
Cela peut être crucial en cas de litige pour prouver que vous êtes le premier à avoir eu une certaine idée ou à avoir créé une oeuvre.
En effet, le droit d’auteur nait de la simple création d’une oeuvre. L’avantage est que l’oeuvre est protégée sans action complémentaire contrairement à une marque ou un brevet qui requiert d’effectuer un ou plusieurs dépôt(s) qui peuvent se révéler très couteux. En revanche, en l’absence de titre, en cas de litige il est souvent laborieux d’apporter la preuve de l’antériorité de l’oeuvre revandiquée. L’enveloppe e-Soleau permet de constituer cette preuve en anticipation de ce type de litige.
De la même manière, l’enveloppe e-Soleau peut être utilisé comme mode de preuve en cas de copie d’éléments qui ne sont pas protégés par des droits de propriété intellectuelle mais par des clauses de confidentialité ou de non-concurrence, par exemple.
Dès lors, avant de divulguer une idée, une invention ou une création à des partenaires, des investisseurs ou des collaborateurs, l’enveloppe e-Soleau, en complément d’un accord de confidentialité ou d’un contrat plus large, permet de se protéger contre la copie ou l’appropriation illégitime.
- Coût peu important
Le coût de dépôt d’une enveloppe e-Soleau est relativement faible par rapport au dépôt d’un brevet par exemple. Cela en fait une option accessible pour les jeunes entreprises ou les créateurs indépendants.
Sérénité avant le dépôt de brevet
L’enveloppe eSoleau peut être utilisée comme une mesure temporaire avant le dépôt d’un brevet, permettant au créateur de prendre le temps de finaliser son dossier de dépôt de brevet tout en bénéficiant d’une première protection, bien que limitée.
Effectivement, l’enveloppe eSoleau peut conférer un droit de possession personnelle antérieure. Ce droit permet à une personne qui a utilisé une invention de manière confidentielle et antérieurement au dépôt d’un brevet par une autre personne, de continuer à utiliser cette invention sans être accusée de contrefaçon par le titulaire du brevet. Ce droit est toutefois très limité et requiert notamment une preuve claire de l’antériorité.
Comment fonctionne l'enveloppe e-Soleau?
Déposer une enveloppe E-Soleau
Le dépôt d’enveloppe e-Soleau se fait à partir de la plateforme de l’INPI.
La démarche est très simple. Elle peut être réalisée par le titulaire lui-même ou par son avocat en droit de la propriété intellectuelle. Il convient de renseigner le nom du titulaire et d’inclure les fichiers à conserver.
Ce qui est plus stratégique pour votre dépôt, c’est de définir le déposant, de s’assurer qu’il est effectivement titulaire des droits sur ce qui est déposé et de déterminer les éléments à déposer. Votre avocat pourra vous accompagner dans cette réflexion.
Il est possible de télécharger jusqu’à 100 fichiers représentant un maximum de 2 Go au total.
Combien coute une enveloppe E-Soleau?
Le prix de l’enveloppe e-Soleau dépend du volume du contenu déposé et de la durée de conservation choisie.
Le coût pour déposer une enveloppe e-Soleau de base est de 15 € pour une capacité allant jusqu’à 50 Mo et pour une durée de 5 ans. Si vous avez besoin de plus d’espace, il y a un supplément de 10 € pour chaque tranche de 10 Mo supplémentaires et par tranche de 5 ans.
Comment utiliser une enveloppe e-soleau en cas de litige?
Le titulaire de l’enveloppe peut demander la restitution de l’enveloppe à tout moment. Cela permettra d’avoir accès à son contenu, en particulier pour revendiquer l’antériorité d’une création en cas de litige.
Cette restitution peut être simple (l’INPI conserve une copie de l’enveloppe eSoleau) ou définitive (l’enveloppe eSoleau est détruite).
Ainsi, en cas de restitution simple, le contenu de l’enveloppe pourra être restitué plusieurs fois.
Est-ce que le titulaire d'une enveloppe e-soleau peut être modifié?
Oui. Le titulaire peut être modifié à tout moment pendant la durée de conservation de l’enveloppe e-Soleau.
Pour cela, il faut passer par la plateforme de l’INPI :
- indiquer le numéro et la date de dépôt de l’enveloppe e-Soleau
- fournir le code confidentiel qui vous a été transmis au jour du dépôt de l’enveloppe e-Soleau
- joindre un justificatif du transfert de propriété.
Un contrôle sera ensuite réalisé par l’INPI.
Quelques exemples d'utilisation d'enveloppes e-Soleau?
- Une entreprise peut déposer une enveloppe Soleau portant sur une invention technique avant de déposer un brevet. Plus tard, si un concurrent tente de breveter une invention similaire, l’antériorité de l’invention de la première entreprise pourra être renvendiquée grâce à l’enveloppe Soleau, pour revendiquer le droit de possession antérieure sur l’invention.
- Un designer industriel peut déposer une enveloppe Soleau contenant des croquis de meubles. Ainsi, si une entreprise commercialise un modèle similaire, le designer a pourra prouver grâce à l’enveloppe Soleau que ses créations étaient antérieures et éventuellement obtenir le versement de dommages et intérêts.
- Une entreprise de développement informatique a déposé les spécifications et la documentation fonctionnelle d’un logiciel qu’elle a conçu. Plus tard, elle pourra utiliser l’enveloppe Soleau pour prouver l’antériorité de son logiciel.
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