Avocat contrats informatiques
Rédaction, Négociation et gestion
EL FATH Avocat accompagne les PME et ETI dans la sécurisation de leurs contrats informatiques, en alliant expertise juridique pointue et compréhension fine des enjeux techniques. Nous rédigeons, négocions et auditons tous types de contrats IT : développement de logiciel, intégration, maintenance, SaaS, hébergement, externalisation, licences… Notre approche est pragmatique et orientée métier : à chaque besoin, une solution juridique sur mesure, pensée pour encadrer les risques et fluidifier les relations contractuelles.
Qu'est-ce qu'un avocat en contrats informatiques?
L’avocat en droit des contrats informatique est un professionnel du droit qui accompagne les entreprises dans la rédaction, la négociation et la sécurisation juridique des contrats liés aux projets informatiques (logiciels, SaaS, hébergement, intégration, maintenance, etc.).
L’avocat en droit des contrats informatiques maîtrise la jurisprudence, a une bonne connaissance de l’écosystème informatique et dispose de bases techniques. Il intervient pour traduire les besoins métiers en clauses contractuelles adaptées, anticiper les risques juridiques (retard, non-conformité, dépendance, sécurité, RGPD…), et garantir un cadre contractuel clair, équilibré et sécurisé.
Les types de contrats informatiques
- Contrats de développement
- Contrats d'intégration
- Contrats de licence
- Contrats de maintenance
- Contrats d'hébergement
- Contrats d'externalisation
- Contrats SaaS, IaaS, PaaS
Nos missions en contrats informatiques
Nous rédigeons et révisons vos contrats informatiques
EL FATH Avocat vous accompagne dans la structuration et la rédaction de vos contrats informatiques, afin qu’ils soient juridiquement solides, techniquement pertinents et alignés avec la réalité de votre projet. Nous prenons le temps d’échanger avec vous pour comprendre vos besoins, vos contraintes opérationnelles et les spécificités de votre modèle économique, afin de construire des contrats qui encadrent efficacement les risques tout en restant fidèles à votre culture d’entreprise.
Notre cabinet s’appuie sur une double expertise en droit du numérique et en protection des données, mais aussi sur une maîtrise approfondie du cadre réglementaire en constante évolution : RGPD, Loi SREN, Data Act, réglementation sur les services numériques (DSA/DMA), et autres textes européens ou nationaux qui impactent directement les prestations IT.
Notre valeur ajoutée : transformer ces exigences juridiques en leviers contractuels clairs, opérationnels et sécurisants, pour faire du contrat un véritable outil de pilotage, de conformité et de confiance dans vos projets numériques.
Nous négocions vos contrats informatiques
EL FATH Avocat vous accompagne dans la négociation de vos contrats informatiques, en lien étroit avec vos équipes internes (juridiques, achats, techniques) et vos partenaires externes, en français comme en anglais. Nous intervenons à toutes les étapes de la relation contractuelle : phase de négociation initiale, revue de clauses sensibles, renégociation en cours de projet, gestion des évolutions ou des ruptures.
Nous avons développé une méthode de négociation efficace, inspirée des techniques commerciales, qui conjugue votre vision stratégique, vos objectifs opérationnels et les contraintes du projet (budget, planning, sécurité, architecture technique…) avec une analyse juridique rigoureuse. Notre approche permet de défendre vos intérêts sans freiner l’avancée du projet, en trouvant des solutions contractuelles équilibrées et adaptées au contexte de la négociation.
Pour faciliter vos prises de décision, nous vous aidons à identifier, qualifier et hiérarchiser les risques, sur la base de notre expertise juridique, de notre connaissance de l’écosystème numérique et de notre expérience des projets informatiques complexes.
Nous maîtrisons les enjeux liés au RGPD, à la Loi SREN, au Data Act et plus largement à l’ensemble du cadre réglementaire encadrant les services numériques, le traitement des données, la cybersécurité et l’intelligence artificielle. Cette vision transversale nous permet de vous proposer des stratégies contractuelles robustes, conformes, et directement opérationnelles.
Vous avez un projet informatique?
Logiciel standard ou spécifique, développement, intégration, licences on premise ou Saas, venez nous expliquer les particularités de votre projet informatique et nous définirons les modalités de notre intervention.
Nous intégrons votre démarche Green IT à vos contrats informatiques
Les DSI sont au coeur des enjeux RSE
L’empreinte écologique du numérique est un enjeu de plus en plus fort.
Selon le rapport d’information de la mission d’information sur l’empreinte environnementale publié par le Sénat en juin 2020, les émissions en gaz à effet de serre du numérique pourraient augmenter de 60% d’ici 2040, si rien n’est fait pour en réduire l’empreinte.
Cela représenterait près de 7 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre nationales.
Surtout, l’empreinte écologique du numérique ne se limite pas à l’émission de gaz à effet de serre. Elle concerne également des sujets comme la raréfaction des ressources (eau, métaux précieux, etc.).
Qu'est ce que l'informatique durable?
Le Green IT, informatique durable ou numérique responsable sont des démarches, voire des philosophies, qui visent à adopter des pratiques réduisant l’impact environnemental de l’informatique et du numérique.
Le numérique durable, une préoccupation incontournable
Le numérique durable prônent par exemple :
- le réemploi et la réparation du matériel informatique (Selon l’ADEME, passer de 2 à 4 ans d’usage pour une tablette ou un ordinateur améliore de 50% le bilan environnemental d’un individu);
- la limitation des consommations d’énergie (cela peut passer par des gestes simples comme ne pas laisser les appareils électroniques en veille) ;
- le choix des prestataires et fournisseurs en fonction de leurs engagements ;
- la formation et la sensibilisation.
Comment refléter votre démarche Green IT à votre stratégie juridique?
Grâce à une bonne connaissance des normes écologiques applicables et une veille constante des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles, les enjeux environnementaux peuvent être intégrés aux négociations afin d’obtenir les engagement appropriés au regard de la politique RSE et des obligations légales de votre entreprise et d’ainsi encadrer la chaine des responsabilités.
Nous pouvons travailler avec vous sur l’élaboration de chartes de durabilité, la prise en compte de KPI Green IT au sein de vos contrats informatiques ainsi que sur la mise en place de mécanismes de compensation et/ou de réduction de l’empreinte environnementale de vos partenaires.
Nous accompagnons les entreprises IT et leurs clients
Start-ups, PME et ETI du secteur numérique
- Editeurs de logiciels SaaS ou On Premise
- Intégrateurs
- Cabinets de conseil en SI, en cybersécurité
- Prestataires de solutions d'hébergement
Start-ups, PME et ETI qui ont des projets informatiques
Nous accompagnons les entreprises de tout secteur qui travaillent sur des projets informatiques que ce soit le développement d’un logiciel, l’intégration d’une nouvelle solution, l’externalisation de ses services informatiques.
Quand contacter un avocat en contrats informatiques?
Que vous soyez prestataire IT ou porteur de projet informatique, faire appel à un avocat en contrats informatiques le plus en amont possible permet d’éviter de nombreux écueils juridiques, techniques ou financiers. Votre avocat pourra vous accompagner dans l’ensemble des étapes stratégiques de vos projets numériques.
A titre d’exemple, chez EL FATH Avocats, nous accompagnons nos clients avant le lancement d’une nouvelle offre, lors de l’intégration de nouveaux logiciels, pour encadrer des projets open-source, dans le cadre de due diligence ou en cas d’évolution règlementaire.
Lors de l'intégration d'un nouveau logiciel
Intégrer un nouveau logiciel dans un système d’information représente une étape cruciale pour les organisation tant d’un point de vue budgétaire que technique et opérationnel.
EL FATH Avocat assiste ses clients dans des projets complexes et de dimension conséquente d’intégration de nouvelles solutions ERP ou CRM, tels que SAGE, Oracle ou SAP.
Notre rôle est de rédiger et négocier l’arsenal contractuel afin de formaliser le meilleur équilibre entre les contraintes attachés à l’acquisition de logiciel standard et les besoins métiers spécifiques.
Nos atouts : une expérience de la négociation de ce type de contrats, la maîtrise du vocabulaire, une connaissance des enjeux techniques et opérationnels ainsi que des pratiques de la gestion de projets de cette ampleur
Pour encadrer un projet open-source
EL FATH Avocat intervient dans l’élaboration de stratégies open-source.
Nous avons développé une connaissance poussée des logiciels libres (GPL v3 Cecill, Apache, MIT, etc.)
Cette expertise permet à EL FATH Avocat d’accompagner ses clients dans les processus de prise de décision portant sur l’intégration de briques technologiques open-source au sein de leurs logiciels, d’avoir recours à des modèles de distribution ouverts et de développer des communs numériques.
En collaboration avec vos équipes opérationnelles, le cabinet EL FATH Avocat assiste dans la mise en place d’une gouvernance OSPO et le développement des procédures internes et de programme de sensibilisation des équipes
Dans le cadre d'une due diligence
Les opérations de levée de fonds, d’acquisition ou de restructuration impliquent une phase clé d’audit juridique – la due diligence – au cours de laquelle les contrats informatiques sont examinés de près par les investisseurs ou les acquéreurs.
EL FATH Avocat intervient en support des équipes dirigeantes ou des conseils financiers pour sécuriser la documentation contractuelle liée aux actifs numériques, vérifier la conformité des contrats informatiques, identifier les zones de risque (dépendance à un prestataire, absence de clause de réversibilité, non-conformité RGPD, propriété intellectuelle incertaine, etc.), et préparer les réponses aux questions des investisseurs.
Nous accompagnons également nos clients dans la mise en conformité pré-transmission de leur parc contractuel IT, afin d’anticiper les points de blocage, de faciliter la négociation et de préserver la valeur de l’entreprise lors de l’opération.
Nos atouts : une parfaite maîtrise des enjeux techniques et juridiques des contrats informatiques, une compréhension fine des attentes des investisseurs, et une capacité à dialoguer efficacement avec les conseils corporate, financiers ou M&A.
En cas d'évolution règlementaire
Le cadre juridique des contrats informatiques évolue rapidement sous l’effet des réglementations européennes et nationales : RGPD, LPD, Loi SREN, Data Act, DGA, DSA, ou encore les règlements sur l’intelligence artificielle. Ces textes ont un impact direct sur les conditions de traitement des données, l’accès aux infrastructures, la portabilité, les responsabilités contractuelles et la transparence des algorithmes.
EL FATH Avocat, expert des contrats informatiques, assiste ses clients dans l’analyse de l’impact de ces évolutions sur leurs contrats existants, dans la mise à jour de leurs modèles contractuels, et dans la rédaction de nouvelles clauses conformes aux exigences à venir. L’enjeu est double : sécuriser juridiquement les relations avec les partenaires IT (éditeurs, sous-traitants, clients) et prévenir tout risque de non-conformité susceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise.
Nous intervenons également de manière préventive pour aligner vos pratiques contractuelles sur les nouvelles exigences légales, en coordination avec vos équipes juridiques, DPO, DSI, RSSI ou commerciales.
Nos atouts : une veille juridique active, une lecture stratégique des textes à venir, une capacité à anticiper leurs effets concrets sur vos projets numériques et à les traduire dans des contrats juridiquement fiables et opérationnels.
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Les enjeux des contrats informatiques
Propriete intellectuelle des logiciels standards et developpements spécifiques
Un avocat en contrats informatiques joue un rôle clé dans la sécurisation de la propriété intellectuelle des logiciels, qu’il s’agisse de solutions standards ou de développements spécifiques. La question de la titularité des droits est centrale dans tout projet informatique impliquant du code, des interfaces ou des briques logicielles.
Pour le prestataire IT, il est essentiel de protéger ses droits d’auteur sur les éléments qu’il développe ou réutilise, notamment lorsqu’il intègre des composants propriétaires dans des projets clients. Un contrat bien rédigé permet de limiter la portée des droits concédés, de préserver les éléments réutilisables, et de garantir la traçabilité des contributions techniques.
Pour le client, porteur de projet numérique, l’enjeu est d’obtenir les droits nécessaires à l’exploitation du logiciel : droit d’usage, d’adaptation, de transfert ou d’évolution. Sans clause claire sur la cession ou la licence des droits, le client risque de se retrouver dépendant du prestataire ou dans l’impossibilité de faire évoluer la solution.
En tant qu’expert des contrats informatiques, EL FATH Avocats intervient pour sécuriser ces aspects, rédiger des clauses précises sur la propriété intellectuelle, encadrer l’usage des composants open source, et garantir que le logiciel reste un actif maîtrisé sur le plan juridique.
Fin de contrat et réversibilité des données
La gestion de la réversibilité des données est une dimension stratégique des contrats informatiques, souvent négligée au moment de la signature mais cruciale en fin de collaboration. Elle consiste à organiser la restitution des données du client par le prestataire, dans des conditions précises, sécurisées et techniquement exploitables.
Dans les contrats SaaS, d’hébergement ou d’infogérance, cette clause permet d’anticiper la sortie d’un prestataire, le changement de solution, ou la fin du contrat sans perte d’accès aux données essentielles. Sa rédaction nécessite une attention particulière sur plusieurs points : le périmètre des données concernées, les formats de restitution (interopérables ou standards), les délais de transfert, les modalités d’assistance technique et les conditions d’effacement après réversibilité.
L’absence de clause claire ou son imprécision peut entraîner des blocages graves : perte de données, indisponibilité du service, ou coûts imprévus pour les récupérer. C’est pourquoi l’intervention d’un avocat en contrats informatiques est fortement recommandée pour sécuriser juridiquement ce processus et prévoir des engagements concrets de la part du prestataire.
En tant qu’avocat du droit de l’informatique, nous aidons les porteurs de projet IT à garder la maîtrise de leurs actifs numériques et les prestataires IT à se conformer à ses obligations légales tout en définissant un cadre opérationnel qu’il pourra effectivement mettre en œuvre.
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