Quelle responsabilité du client dans les projets AGILE?

Le 6 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2020 qui avait jugé que, faute d’avoir exprimé ses besoins et objectifs spécifiques et d’avoir effectué des test, le client ne peut pas reprocher au prestataire qu’il chargé du développement d’applications mobiles et internet d’avoir manqué à ses obligations contractuelles.

Les faits

Une société dénommée Oopet a chargé un prestataire informatique, la société Dual Média Communication, de développer plusieurs applications mobiles.

A la suite de leurs échanges, Dual Média a émis plusieurs devis.

 

Les prestations ont commencé, avec l’accord de la société Oopet mais sans que les devis n’aient été signés.

 

Après avoir réglé partiellement les acomptes prévus pour les développements et de nombreux échanges, la société Oopet a reproché à la société Dual Communication des lenteurs de livraison et des dysfonctionnements et a souhaité mettre un terme à leur collaboration.

Malgré tout, la société Oopet a signé les procès-verbaux de recette définitive des applications ; et ce sans émettre de réserve.

 

En parallèle, elle a décidé de confier le développement des applications mobiles sous Android à un autre prestataire.

 

La société Dual a adressé à la société Oopet les factures correspondant aux soldes non réglés au titre des projets achevés et conditionné la remise des codes sources réclamés par le nouveau prestataire à leur paiement.

La société Oopet a finalement procédé au paiement et Dual Media a communiqué l’ensemble des codes sources.

Les spécificité des méthodes Agile en gestion de projets informatiques

 

Les méthodes dites agiles sont des méthodes collaboratives de gestion de projet qui sont d’usage fréquent dans les projets de développement logiciel.

Elles reposent sur le Manifeste Agile qui en définit les grands principes et sont plus détaillées au sein de différents guides.

L’objectif de ces méthodes est de répondre de façon plus réactive et d’être en mesure de prendre en compte l’évolution des besoins en cours de projet, de manière flexible.

A cet effet, elles utilisent une approche itérative et nécessitent une collaboration étroite entre le développeur et le client. Pour faire simple, les méthodes Agile implique un fonctionnement en cycles répétés. Une version provisoire du logiciel est livrée à des fins de test et d’identification des améliorations à apporter et des éventuelles fonctionnalités à ajouter. Une nouvelle version améliorée est livrée, et ainsi de suite. 

Le cahier des charges et les spécifications

 

En principe, la méthode Agile veut que le cahier des charges soit précisé au fur et à mesure du projet. 

Généralement, les spécifications ne sont pas figées. Elles sont créées sous forme de « Product Backlog » vivant en cours de projet.

Avantages et inconvénients

La méthode Agile permet une plus grande flexibilité que les méthodes de développement plus classique.

En revanche, elle suppose une collaboration étroite entre le client et son prestataire et donc d’y consacrer du temps.

La position des parties

 
  • Au motif que ni le calendrier de livraison ni les prestations attendues n’ont été honorés et que la société Dual n’a pas exécuté le contrat de bonne foi, la société Oopet a réclamé le remboursement des factures acquittées ainsi que des dommages- intérêts en réparation de son préjudice.
 
  • La société Dual Media Communication explique avoir rempli l’intégralité de ses obligations et avoir dû faire face à l’absence de paiement de l’intégralité des acomptes résultant des devis acceptés par son cocontractant ainsi qu’aux demandes répétées de modifications tout au long du développement des applications et du site internet.

La décision

 

La Cour d’appel rejette les demandes de la société Oopet et retient que : 

  • le versement des acomptes, même partiel, matérialise l’acceptation par la société Oopet des devis aux conditions fixées, malgré l’absence de signature
 
  • dans un contexte de communication compliquée avec son client, Dual Média qui adresse de nombreuses réponses et de façon réactive a rempli son devoir de conseil
 
  • Le fait qu’un prestataire extérieur soit intervenu à la suite de Dual Media, et l’établissement d’un procès-verbal de constat non contradictoire à la demande de Oopet par un huissier de justice sur les dysfonctionnements du site internet sont insuffisants à démontrer des manquements de la société Dual Media à ses obligations contractuelles dans la mesure où il est établi qu’il n’a pas achevé sa prestation à défaut de paiement de la part de Oopet, 
 
  • l’absence de règlement des acomptes malgré l’avancement des projets, n’a pu que cristalliser les relations et faire douter la société Dual Media sur la capacité de son cocontractant à honorer les paiements. Il ne peut donc pas être reproché à la société Dual Media un retard de livraison, d’autant qu’aucune date de recette n’avait été contractuellement fixée entre les parties.
 
  • s’agissant de deux professionnels et compte-tenu de la nature des multiples échanges, il ne peut être raisonnablement considéré que les procès-verbaux de recette auraient été signés « sous la contrainte » et n’auraient « par conséquent aucune valeur ». 

Ce qu'il faut retenir

  • Encadrer préalablement le déroulement du projet au sein d’un contrat clairement rédigé (définir un calendrier même estimatif, déterminer les besoins à adresser, fixer les modalités de paiement, etc.)
  • Etre vigilant quant à la signature d’un procès-verbal de recette
  • S’assurer que les parties prenante au projet ont le temps à consacrer avant de s’engager dans un développement Agile et, à défaut, l’assistance d’un tiers peut être utile ou le choix d’une méthode plus classique peut s’avérer cohérente

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