Le 6 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2020 qui avait jugé que, faute d’avoir exprimé ses besoins et objectifs spécifiques et d’avoir effectué des test, le client ne peut pas reprocher au prestataire qu’il chargé du développement d’applications mobiles et internet d’avoir […]
Venez en discuter pour bénéficier des conseils d’un avocat expert en droit de l’informatique, du numérique, de la propriété intellectuelle et de la protection des données.
EL FATH Avocat, cabinet expert du droit du numérique, de la propriété intellectuelle et de la protection des données à Annecy.
Expertises
Lamia El Fath – Avocate © Tous droits réservés
Nous utilisons uniquement des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site. Ces traceurs ne nécessitent pas de consentement de votre part. Des réglages du navigateur peuvent vous permettre de les bloquer mais cela pourra impacter le fonctionnement du site.
