Qu’est-ce qu’une enveloppe e-Soleau? Une enveloppe e-Soleau est un service proposé par l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui permet de se constituer la preuve de l’existence d’un fichier à une date donnée. Concrètement, l’enveloppe e-Soleau est un séquestre numérique, sécurisé et horodaté, garantit par l’INPI et scellée, dans laquelle on peut insérer des […]
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