L’obligation d’identifier les partenariats rémunérés des influenceurs
Les partenariats rémunérés des influenceurs doivent être clairement identifiés comme tel. Qui sont les influenceurs? En France, selon la loi, un influenceur est une personne qui opère une activité d’influence commerciale. Il s’agit de toute personne qui mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public des contenus visant à faire la promotion […]
Cas client – Protéger ses supports de formation et son modèle pédagogique
Un organisme de formation souhaite protéger ses supports de la copie par des concurrents Notre cliente est un organisme de formation exerçant en France et en Suisse. Elle développe des formations depuis plus de 10 ans. L’investissement qu’elle y a consacré est considérable. A la suite d’une collaboration à l’occasion de laquelle son travail a […]
Le logo BATMAN constitue une marque distinctive
Le 7 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours déposé par la société Commerciale Italiana Srl qui demandait que l’enregistrement du logo Batman à titre de marque soit rejeté pour défaut de caractère distinctif et descriptivité. Le tribunal a considéré que les preuves présentées ne suffisaient pas à démontrer que la […]
Que faire si l’application que vous avez commandée sur mesure n’est pas fonctionnelle ou comporte des bugs ?
Vous avez confié le développement d’un site internet sur mesure ou de l’application que vous avez imaginée à une agence ou à un développeur indépendant. Malheureusement, la solution qui vous a été livrée ne répond pas à vos attentes ou n’est pas fonctionnelle. Comment réagir? Lister les bugs et fonctionnalités inutilisables Pour les corriger, votre […]
Réagir aux cyberattaques – regards croisés de l’avocat et l’assureur
Il n’est de savoir par où commencer lorsque les systèmes informatiques sont toujours plus interconnectés et souvent externalisés. Beaucoup de dirigeants de #TPE ou de #PME, dont ce n’est pas le métier, se demandent ce qu’ils peuvent bien faire pour protéger leurs outils informatiques et leur entreprise. Au regard des conséquences désastreuses qu’une cyberattaque peut […]
Cas client – Négocier un accord de coexistence pour protéger sa marque
Contexte La marque de notre cliente a été copiée Enjeux Défendre sa marque en limitant les coûts Solution Un accord de coexistance négocié Notre cliente est une agence de conseil en stratégie d’entreprise et en conduite du changement. Elle propose des services d’accompagnement et de formation à destination des entrepreneurs dans le domaine du marketing […]
Nouvel indice SYNTEC : conséquences pour les contrats en cours
Depuis septembre 2022, la Fédération SYNTEC a remplacé l’indice SYNTEC ancien par un nouvel indice dénommé l’indice SYNTEC révisé. Cela n’est pas sans conséquence sur la révision des prix de vos contrats en cours. L’ancien indice SYNTEC est désormais abandonné. Cela signifie qu’à compter de septembre 2022, seul l’indice SYNTEC révisé sera suivi et publié. […]
Digital Service Act – Etes-vous concerné?
Le règlement sur les services numérique (Digital Services Act en anglais, ou « DSA ») est un règlement européen dans la même veine que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il a été publié le 27 octobre 2022 et est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il entrera, pour l’essentiel, en application le […]
Droit d’accès : communiquer l’identité des destinataires de données
Dans une décision du 12 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union Européenne clarifie l’étendue des informations auxquelles les personnes concernées peuvent obtenir en application de leur droit d’accès, sur le fondement de l’article 15 du RGPD. Les faits Un particulier avait exercé son droit d’accès auprès de La Poste autrichienne et, dans ce […]
Quelle responsabilité du client dans les projets AGILE?
Le 6 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2020 qui avait jugé que, faute d’avoir exprimé ses besoins et objectifs spécifiques et d’avoir effectué des test, le client ne peut pas reprocher au prestataire qu’il chargé du développement d’applications mobiles et internet d’avoir […]