Le ministère de la Justice a rendu public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Il vient compléter la réforme fondamentale du droit des obligations, intervenue en 2016. En effet, contrairement au droit commun des contrats, les dispositions relatives aux contrats spéciaux restent pour la plupart inchangées depuis 1804. Pourtant ces contrats spéciaux font […]
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