Le règlement sur les services numérique (Digital Services Act en anglais, ou « DSA ») est un règlement européen dans la même veine que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il a été publié le 27 octobre 2022 et est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il entrera, pour l’essentiel, en application le […]
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