L'opposition de marque qu'est-ce que c'est?
L’opposition de marque est une procédure administrative qui peut intervenir après le dépôt d’une marque, à la demande du titulaire d’un droit antérieur, dans le but d’obtenir le rejet de ce dépôt.
Quand une opposition peut-elle être formée?
L’opposition doit être formée dans un délai de deux mois suivant la publication du dépôt de marque.
Sur quel fondement?
Un opposition peut être formée sur le fondement d’un des droits antérieurs suivants :
- une marque désignant des produits ou services identiques ou similaires
- une marque de renommées
- une dénomination ou une raison sociale
- un nom commercial, un enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale
- une indication géographique
- le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale
- le nom d’une entité publique
Si une opposition est formée à l’encontre d’une marque française, l’INPI examine le bien-fondé de la demande en vérifiant, selon différents critères, le risque de confusion existant entre les deux signes.
La décision rendue par l’INPI est susceptible d’appel, directement devant la cour d’appel territorialement compétente.
BODY MINUTE et LA MINUTE MODE AVION n'induisent pas de risque de confusion
Marque antérieure
BODY MINUTE
- 03 : Savons à usage personnel, parfums, produits de parfumerie, déodorants à usage personnel (parfumerie), huiles essentielles, produits cosmétiques notamment crèmes, laits, lotions, huiles, gels et poudres pour le visage, le corps et les mains ; masques de beauté ; crèmes cosmétiques destinées à la beauté et au soin de la peau, du corps, du visage ; produits cosmétiques pour le bain et la douche ; produits de maquillage et de démaquillage ; produits cosmétiques pour le traitement, l’entretien et l’embellissement des ongles, laques pour les ongles, ongles postiches ; produits capillaires, shampoings, lotions pour les cheveux, laques, gels fixateurs, colorants pour les cheveux ; produits cosmétiques pour épilation, cires à épiler ; préparations cosmétiques pour l’amincissement ; préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, préparations d’écrans solaires, préparations solaires et après solaires ; dentifrices ;
- 08 : Appareils pour l’épilation électriques et non électriques, pinces à épiler, pinces à ongles et limes à ongles, coupe-ongles électriques et non électriques, nécessaires de manucure électriques, trousses de manucures, trousses de pédicures, pinces pour recourber les cils ;
- 44 : Soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ; salons de beauté ; salons de coiffure ; services de massage ; services de manucure ; services d’épilation corporelle à la cire pour les êtres humains ; services de maquillage.
Marque déposée
MINUTE MODE AVION
- Classe 03 : Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices ;
- Classe 44 : Soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou animaux comprenant services d’aromathérapie; services de salons de beauté ; salons de bien-être à savoir spa ; instituts de beauté et salons de coiffure ; services de manucure; services de massage ; services d’opticiens ; services de saunas ; services de soins de la peau ; bains turcs ; services de conseils en matière de beauté et de maquillage par tout moyen de communication.
Dans sa décision en date du 9 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision d’opposition rendu par l’INPI le 3 juin 2021
L’opposition est rejetée.
Il n’y a pas de risque de confusion entre les marques BODY MINUTE et LA MINUTE MODE AVION pour désigner des produits et services cosmétiques.
- Les deux marques désignent effectivement des produits et services identiques et similaires
- Les ressemblances entre les deux signes ne suffisent pas à induire un risque de confusion pour le public pertinent. D’une part, le terme « MINUTE » ne présente par de caractère distinctif élevé ou notoire. D’autre part, dans la marque antérieure LA MINUTE MODE AVION le terme « MINUTE » est intégré dans un ensemble conceptuellement différent et perd sa position distinctive autonome.
