Le RGPD est entré en vigueur : le ciel ne nous est pas tombé sur la tête

Le RGPD est applicable depuis le 25 mai, pourtant le ciel ne nous est pas tombé sur la tête

Depuis le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel général sur la protection des données est directement applicable en France.


Dans un entretien publié par les Echos le 18 février 2018, Isabelle FALQUE-Pierrotin, la présidente de la CNIL déclarait que : « le 25 mai ne sera pas une date couperet annonciatrice d’une pluie de sanctions ». Elle ajoutait que « La CNIL s’inscrit pour encore plusieurs mois dans une démarche d’accompagnement des acteurs pour qu’ils maîtrisent le nouveau cadre juridique. ».

Il ressort des différentes déclarations de la CNIL que l’autorité ne s’inscrit pas (ou pas encore) dans une démarche de sanction mais plutôt dans un accompagnement. Le 24 mai, elle annonçait d’ailleurs sur twitter :

Il est donc grand temps de penser à sa conformité au RGPD, mais pas de panique !

Voici les étapes à respecter pour vous mettre en conformité avec la règlementation relative aux données personnelles.

Dernières actualités

rétractation contrat

Pourquoi insérer une clause de rétractation à vos conditions générales?

Le droit de rétractation offre la possibilité au consommateur et à certains professionnels de revenir sur leur engagement, en annulant un contrat de vente
letter, envelope, wax

Déposer une enveloppe e-Soleau

Qu’est-ce qu’une enveloppe e-Soleau? Une enveloppe e-Soleau est un service proposé par l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui permet de se constituer

Aucun cookie publicitaire

Nous utilisons uniquement des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site. Ces traceurs ne nécessitent pas de consentement de votre part. Des réglages du navigateur peuvent vous permettre de les bloquer  mais cela pourra impacter le fonctionnement du site.