Nos actualités
Retrouvez les actualités du droit du numérique, de la propriété intellectuelle et de la protection des données, ainsi que les nouvelles du cabinet.
- Actu, RGPD
Droit d’accès : communiquer l’identité des destinataires de données
Dans une décision du 12 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union Européenne clarifie l’étendue des informations auxquelles les personnes concernées peuvent obtenir
- Actu, Contrats informatiques
Quelle responsabilité du client dans les projets AGILE?
Le 6 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2020 qui avait jugé
- Actu
EL FATH Avocat est signataire de Planet’Tech Care
Planet Tech’Care c’est … une initiative pilotée par Numeum, qui rassemble les acteurs du numérique responsable afin « d’accompagner les entreprises qui souhaitent intégrer le
- Actu, Propriété intellectuelle
SKILLTREE STUDIOS marque distinctive pour les logiciels et jeux vidéos
La marque SKILLTREE STUDIOS pour désigner des logiciels ou jeux informatiques n’est pas dépourvue de caractère distinctif, dans la mesure où il ne peut
- Actu, RGPD
Refus d’accès aux données sur l’activité des établissements de santé : censure de la Cnil ou biais méthodologiques du Point ?
Le journal LE POINT crie à la censure après s’être vu refuser par la Cnil, l’accès à la base de données nationale sur l’activité
- Contrats informatiques, Numérique, Point clé, RGPD
La cybersécurité pour les TPE et PME
La cybersécurité pour les TPE/PME selon l’ANSSI L’agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises
- Actu
Le Rezo des Fondus parle de nous
La semaine dernière, le Rezo des Fondus à mis à l’honneur Lamia EL FATH en publiant un joli portrait, que nous vous invitons à
- Actu, Propriété intellectuelle
L’utilisation du terme MINUTE dans les marques cosmétiques
L’opposition de marque qu’est-ce que c’est? L’opposition de marque est une procédure administrative qui peut intervenir après le dépôt d’une marque, à la demande
- Jeux de loi
Confidentialité : les 6 réflexes à avoir pour protéger les informations sensibles de votre société
Bravo! Si vous êtes sur cette page c’est peut être que vous avez résolu la première énigme de notre escape game, ou peut être