Négocier ses contrats – anticiper la réalisation de prestations complémentaires
« Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis préalable sur la base de la grille tarifaire fournie en annexe » Les contrats de service BtoB, que ce soit dans les contrats IT ou dans d’autres domaines, intègrent souvent une clause encadrant la facturation des prestations complémentaires, rédigée en ces termes : « Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un […]
Pourquoi insérer une clause de rétractation à vos conditions générales?
Le droit de rétractation offre la possibilité au consommateur et à certains professionnels de revenir sur leur engagement, en annulant un contrat de vente ou de prestation de services qu’ils ont conclu dans un certain délai, sans avoir à se justifier ou à payer de pénalités. Ce droit s’applique principalement aux contrats conclus à distance […]
Cas client – Rassurer ses investisseurs grâce à des conditions générales bien rédigées
Contexte L’éditeur d’une webapp propose sa solution à des professionnels qui pourront la mettre à disposition de leurs clients Notre cliente est l’éditeur d’une web app, déclinée en application mobile, distribuée à ses clients en marque blanche et sous forme d’abonnement. Ses clients sont des professionnels du secteur du tourisme. Les services proposés se décomposent […]
Que faire si l’application que vous avez commandée sur mesure n’est pas fonctionnelle ou comporte des bugs ?
Vous avez confié le développement d’un site internet sur mesure ou de l’application que vous avez imaginée à une agence ou à un développeur indépendant. Malheureusement, la solution qui vous a été livrée ne répond pas à vos attentes ou n’est pas fonctionnelle. Comment réagir? Lister les bugs et fonctionnalités inutilisables Pour les corriger, votre […]
Nouvel indice SYNTEC : conséquences pour les contrats en cours
Depuis septembre 2022, la Fédération SYNTEC a remplacé l’indice SYNTEC ancien par un nouvel indice dénommé l’indice SYNTEC révisé. Cela n’est pas sans conséquence sur la révision des prix de vos contrats en cours. L’ancien indice SYNTEC est désormais abandonné. Cela signifie qu’à compter de septembre 2022, seul l’indice SYNTEC révisé sera suivi et publié. […]
Quelle responsabilité du client dans les projets AGILE?
Le 6 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2020 qui avait jugé que, faute d’avoir exprimé ses besoins et objectifs spécifiques et d’avoir effectué des test, le client ne peut pas reprocher au prestataire qu’il chargé du développement d’applications mobiles et internet d’avoir […]
La cybersécurité pour les TPE et PME
La cybersécurité pour les TPE/PME selon l’ANSSI L’agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en collaboration avec la Direction Générale des Entreprises (DGE) a publié un guide à destination des TPE et PME qui « présente, en treize questions, des mesures accessibles pour une protection globale de l’entreprise ». Quelles sont les mesures de protection […]
Comment choisir un niveau de signature électronique adapté à votre projet ?
Les épisodes récents et actuels qui limitent les possibilités de rencontres en face à face ont accéléré la transition numérique des entreprises, impliquant notamment un recours croissant aux procédés de signature électronique. En revanche tous les procédés de signature disponibles sur le marché n’ont pas la même valeur juridique. Il convient donc d’être vigilant quant […]
