Déposer une enveloppe e-Soleau
Qu’est-ce qu’une enveloppe e-Soleau? Une enveloppe e-Soleau est un service proposé par l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui permet de se constituer la preuve de l’existence d’un fichier à une date donnée. Concrètement, l’enveloppe e-Soleau est un séquestre numérique, sécurisé et horodaté, garantit par l’INPI et scellée, dans laquelle on peut insérer des […]
L’effet boomerang de l’action en contrefaçon : nullité de la marque TOUT SE LOUE
La marque CHEZ FERNAND ne peut pas être déposée pour des services de restauration
Dans une décision statuant sur une opposition du 27 octobre 2023 formée par le titulaire de la marque BIG FERNAND, l’INPI a partiellement rejeté la marque CHEZ FERNAND en ce qu’elle désignait les services suivants : « hébergement temporaire ; mise à disposition de terrains de camping ; réservation de logements temporaires ; services de […]
Cas client – Protéger ses supports de formation et son modèle pédagogique
Un organisme de formation souhaite protéger ses supports de la copie par des concurrents Notre cliente est un organisme de formation exerçant en France et en Suisse. Elle développe des formations depuis plus de 10 ans. L’investissement qu’elle y a consacré est considérable. A la suite d’une collaboration à l’occasion de laquelle son travail a […]
Le logo BATMAN constitue une marque distinctive
Le 7 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours déposé par la société Commerciale Italiana Srl qui demandait que l’enregistrement du logo Batman à titre de marque soit rejeté pour défaut de caractère distinctif et descriptivité. Le tribunal a considéré que les preuves présentées ne suffisaient pas à démontrer que la […]
Cas client – Négocier un accord de coexistence pour protéger sa marque
Contexte La marque de notre cliente a été copiée Enjeux Défendre sa marque en limitant les coûts Solution Un accord de coexistance négocié Notre cliente est une agence de conseil en stratégie d’entreprise et en conduite du changement. Elle propose des services d’accompagnement et de formation à destination des entrepreneurs dans le domaine du marketing […]
SKILLTREE STUDIOS marque distinctive pour les logiciels et jeux vidéos
La marque SKILLTREE STUDIOS pour désigner des logiciels ou jeux informatiques n’est pas dépourvue de caractère distinctif, dans la mesure où il ne peut pas être établi que cet élément sera perçu par le public pertinent, immédiatement et sans autre réflexion, comme une propriété facilement reconnaissable de ces produits. Marque contestée SKILLTREE STUDIOS Produits et […]
L’utilisation du terme MINUTE dans les marques cosmétiques
L’opposition de marque qu’est-ce que c’est? L’opposition de marque est une procédure administrative qui peut intervenir après le dépôt d’une marque, à la demande du titulaire d’un droit antérieur, dans le but d’obtenir le rejet de ce dépôt. Quand une opposition peut-elle être formée? L’opposition doit être formée dans un délai de deux mois suivant […]
Usage sérieux d’une marque : sur quels produits ou services doit porter la preuve ?
Dans ses conclusions du 19 décembre 2019, Mme l’avocate générale Sharpston a confirmé la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne – Reckitt Benckiser (Espana/OHMI – Aladin (ALADIN) et Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR) – quant à l’étendue matérielle de l’usage sérieux d’une marque à la base d’une procédure d’opposition. L’usage sérieux – moyen de défense en cas d’opposition de marque S’ils […]
