SKILLTREE STUDIOS marque distinctive pour les logiciels et jeux vidéos

man playing on laptop

La marque SKILLTREE STUDIOS pour désigner des logiciels ou jeux informatiques n’est pas dépourvue de caractère distinctif, dans la mesure où il ne peut pas être établi que cet élément sera perçu par le public pertinent, immédiatement et sans autre réflexion, comme une propriété facilement reconnaissable de ces produits. Marque contestée SKILLTREE STUDIOS Produits et […]

L’utilisation du terme MINUTE dans les marques cosmétiques

gold-colored makeup brushes

L’opposition de marque qu’est-ce que c’est? L’opposition de marque est une procédure administrative qui peut intervenir après le dépôt d’une marque, à la demande du titulaire d’un droit antérieur, dans le but d’obtenir le rejet de ce dépôt. Quand une opposition peut-elle être formée? L’opposition doit être formée dans un délai de deux mois suivant […]

Usage sérieux d’une marque : sur quels produits ou services doit porter la preuve ?

black camera on top of brown desk

Dans ses conclusions du 19 décembre 2019, Mme l’avocate générale Sharpston a confirmé la jurisprudence du Tribunal de l’Union Européenne – Reckitt Benckiser (Espana/OHMI – Aladin (ALADIN) et Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR) – quant à l’étendue matérielle de l’usage sérieux d’une marque à la base d’une procédure d’opposition. S’ils considèrent qu’une marque porte atteinte à leurs droits antérieurs, les titulaires […]