Quelle responsabilité du client dans les projets AGILE?
Le 6 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2020 qui avait jugé que, faute d’avoir exprimé ses besoins et objectifs spécifiques et d’avoir effectué des test, le client ne peut pas reprocher au prestataire qu’il chargé du développement d’applications mobiles et internet d’avoir […]
EL FATH Avocat est signataire de Planet’Tech Care
Planet Tech’Care c’est … une initiative pilotée par Numeum, qui rassemble les acteurs du numérique responsable afin « d’accompagner les entreprises qui souhaitent intégrer le numérique dans leur trajectoire environnementale ». Planet Tech’Care a été lancée le 8 octobre 2021 lors du colloque « Numérique et environnement : faisons converger les transitions » organisé conjointement par le […]
SKILLTREE STUDIOS marque distinctive pour les logiciels et jeux vidéos
La marque SKILLTREE STUDIOS pour désigner des logiciels ou jeux informatiques n’est pas dépourvue de caractère distinctif, dans la mesure où il ne peut pas être établi que cet élément sera perçu par le public pertinent, immédiatement et sans autre réflexion, comme une propriété facilement reconnaissable de ces produits. Marque contestée SKILLTREE STUDIOS Produits et […]
Refus d’accès aux données sur l’activité des établissements de santé : censure de la Cnil ou biais méthodologiques du Point ?
Le journal LE POINT crie à la censure après s’être vu refuser par la Cnil, l’accès à la base de données nationale sur l’activité des établissements de santé (base « PMSI ») afin d’établir son palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques français. Le contexte La société d’exploitation du journal Le Point a déposé une demande d’accès […]
Le Rezo des Fondus parle de nous
La semaine dernière, le Rezo des Fondus à mis à l’honneur Lamia EL FATH en publiant un joli portrait, que nous vous invitons à aller lire. Il est accessible ici. Un grand merci à toute l’équipe pour cette belle mise en valeur.
L’utilisation du terme MINUTE dans les marques cosmétiques
L’opposition de marque qu’est-ce que c’est? L’opposition de marque est une procédure administrative qui peut intervenir après le dépôt d’une marque, à la demande du titulaire d’un droit antérieur, dans le but d’obtenir le rejet de ce dépôt. Quand une opposition peut-elle être formée? L’opposition doit être formée dans un délai de deux mois suivant […]
Avants-projets de réforme relatifs aux contrats spéciaux
Le ministère de la Justice a rendu public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Il vient compléter la réforme fondamentale du droit des obligations, intervenue en 2016. En effet, contrairement au droit commun des contrats, les dispositions relatives aux contrats spéciaux restent pour la plupart inchangées depuis 1804. Pourtant ces contrats spéciaux font […]
La CNIL a 43 ans – retour sur l’histoire de la protection des données et du RGPD
Le 43ème anniversaire de la Cnil me donne l’occasion de revenir brièvement sur l’histoire de la protection des données personnelles et du RGPD. #REWIND 1974 – SAFARI ou la chasse aux français La genèse de la règlementation de la protection des données remonte à 1974 avec le scandale du projet “SAFARI” (Système Automatisé pour les […]
Le RGPD est entré en vigueur : le ciel ne nous est pas tombé sur la tête
Le RGPD est applicable depuis le 25 mai, pourtant le ciel ne nous est pas tombé sur la tête Depuis le 25 mai 2018, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel général sur la protection des données est directement applicable en France. Dans un […]
Pourquoi ce blog ?
Lamia est avocate. Elle intervient en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique, droit de la presse, droit de la publicité et plus généralement en droit des contrats et de la consommation. Elle est persuadée que le droit est essentiel à l’aboutissement de vos projets et que l’accès au droit est un préalable incontournable. […]
