Nouvel indice SYNTEC : conséquences pour les contrats en cours

Depuis septembre 2022, la Fédération SYNTEC a remplacé l’indice SYNTEC ancien par un nouvel indice dénommé l’indice SYNTEC révisé. Cela n’est pas sans conséquence sur la révision des prix de vos contrats en cours. L’ancien indice SYNTEC est désormais abandonné. Cela signifie qu’à compter de septembre 2022, seul l’indice SYNTEC révisé sera suivi et publié.  […]

Digital Service Act – Etes-vous concerné?

Le règlement sur les services numérique (Digital Services Act en anglais, ou « DSA ») est un règlement européen dans la même veine que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il a été publié le 27 octobre 2022 et est entré en vigueur le 16 novembre 2022.  Il entrera, pour l’essentiel, en application le […]

Droit d’accès : communiquer l’identité des destinataires de données

Dans une décision du 12 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union Européenne clarifie l’étendue des informations auxquelles les personnes concernées peuvent obtenir en application de leur droit d’accès, sur le fondement de l’article 15 du RGPD.   Les faits Un particulier avait exercé son droit d’accès auprès de La Poste autrichienne et, dans ce […]

Quelle responsabilité du client dans les projets AGILE?

Le 6 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2020 qui avait jugé que, faute d’avoir exprimé ses besoins et objectifs spécifiques et d’avoir effectué des test, le client ne peut pas reprocher au prestataire qu’il chargé du développement d’applications mobiles et internet d’avoir […]

EL FATH Avocat est signataire de Planet’Tech Care

Planet Tech’Care c’est … une initiative pilotée par Numeum, qui rassemble les acteurs du numérique responsable afin « d’accompagner les entreprises qui souhaitent intégrer le numérique dans leur trajectoire environnementale ». Planet Tech’Care a été lancée le 8 octobre 2021 lors du colloque « Numérique et environnement : faisons converger les transitions » organisé conjointement par le […]

SKILLTREE STUDIOS marque distinctive pour les logiciels et jeux vidéos

man playing on laptop

La marque SKILLTREE STUDIOS pour désigner des logiciels ou jeux informatiques n’est pas dépourvue de caractère distinctif, dans la mesure où il ne peut pas être établi que cet élément sera perçu par le public pertinent, immédiatement et sans autre réflexion, comme une propriété facilement reconnaissable de ces produits. Marque contestée SKILLTREE STUDIOS Produits et […]

Refus d’accès aux données sur l’activité des établissements de santé : censure de la Cnil ou biais méthodologiques du Point ?

three crumpled yellow papers on green surface surrounded by yellow lined papers

Le journal LE POINT crie à la censure après s’être vu refuser par la Cnil, l’accès à la base de données nationale sur l’activité des établissements de santé (base « PMSI ») afin d’établir son palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques français. Le contexte La société d’exploitation du journal Le Point a déposé une demande d’accès […]

Le Rezo des Fondus parle de nous

La semaine dernière, le Rezo des Fondus à mis à l’honneur Lamia EL FATH en publiant un joli portrait, que nous vous invitons à aller lire. Il est accessible ici. Un grand merci à toute l’équipe pour cette belle mise en valeur.

L’utilisation du terme MINUTE dans les marques cosmétiques

gold-colored makeup brushes

L’opposition de marque qu’est-ce que c’est? L’opposition de marque est une procédure administrative qui peut intervenir après le dépôt d’une marque, à la demande du titulaire d’un droit antérieur, dans le but d’obtenir le rejet de ce dépôt. Quand une opposition peut-elle être formée? L’opposition doit être formée dans un délai de deux mois suivant […]

Avants-projets de réforme relatifs aux contrats spéciaux

Le ministère de la Justice a rendu public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Il vient compléter la réforme fondamentale du droit des obligations, intervenue en 2016. En effet, contrairement au droit commun des contrats, les dispositions relatives aux contrats spéciaux restent pour la plupart inchangées depuis 1804. Pourtant ces contrats spéciaux font […]