Réagir aux cyberattaques – regards croisés de l’avocat et l’assureur
Il n’est de savoir par où commencer lorsque les systèmes informatiques sont toujours plus interconnectés et souvent externalisés. Beaucoup de dirigeants de #TPE ou de #PME, dont ce n’est pas le métier, se demandent ce qu’ils peuvent bien faire pour protéger leurs outils informatiques et leur entreprise. Au regard des conséquences désastreuses qu’une cyberattaque peut […]
Nouvel indice SYNTEC : conséquences pour les contrats en cours
Depuis septembre 2022, la Fédération SYNTEC a remplacé l’indice SYNTEC ancien par un nouvel indice dénommé l’indice SYNTEC révisé. Cela n’est pas sans conséquence sur la révision des prix de vos contrats en cours. L’ancien indice SYNTEC est désormais abandonné. Cela signifie qu’à compter de septembre 2022, seul l’indice SYNTEC révisé sera suivi et publié. […]
Digital Service Act – Etes-vous concerné?
Le règlement sur les services numérique (Digital Services Act en anglais, ou « DSA ») est un règlement européen dans la même veine que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il a été publié le 27 octobre 2022 et est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il entrera, pour l’essentiel, en application le […]
Droit d’accès : communiquer l’identité des destinataires de données
Dans une décision du 12 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union Européenne clarifie l’étendue des informations auxquelles les personnes concernées peuvent obtenir en application de leur droit d’accès, sur le fondement de l’article 15 du RGPD. Les faits Un particulier avait exercé son droit d’accès auprès de La Poste autrichienne et, dans ce […]
Quelle responsabilité du client dans les projets AGILE?
Le 6 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2020 qui avait jugé que, faute d’avoir exprimé ses besoins et objectifs spécifiques et d’avoir effectué des test, le client ne peut pas reprocher au prestataire qu’il chargé du développement d’applications mobiles et internet d’avoir […]
EL FATH Avocat est signataire de Planet’Tech Care
Planet Tech’Care c’est … une initiative pilotée par Numeum, qui rassemble les acteurs du numérique responsable afin « d’accompagner les entreprises qui souhaitent intégrer le numérique dans leur trajectoire environnementale ». Planet Tech’Care a été lancée le 8 octobre 2021 lors du colloque « Numérique et environnement : faisons converger les transitions » organisé conjointement par le […]
SKILLTREE STUDIOS marque distinctive pour les logiciels et jeux vidéos
La marque SKILLTREE STUDIOS pour désigner des logiciels ou jeux informatiques n’est pas dépourvue de caractère distinctif, dans la mesure où il ne peut pas être établi que cet élément sera perçu par le public pertinent, immédiatement et sans autre réflexion, comme une propriété facilement reconnaissable de ces produits. Marque contestée SKILLTREE STUDIOS Produits et […]
Refus d’accès aux données sur l’activité des établissements de santé : censure de la Cnil ou biais méthodologiques du Point ?
Le journal LE POINT crie à la censure après s’être vu refuser par la Cnil, l’accès à la base de données nationale sur l’activité des établissements de santé (base « PMSI ») afin d’établir son palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques français. Le contexte La société d’exploitation du journal Le Point a déposé une demande d’accès […]
Le Rezo des Fondus parle de nous
La semaine dernière, le Rezo des Fondus à mis à l’honneur Lamia EL FATH en publiant un joli portrait, que nous vous invitons à aller lire. Il est accessible ici. Un grand merci à toute l’équipe pour cette belle mise en valeur.
L’utilisation du terme MINUTE dans les marques cosmétiques
L’opposition de marque qu’est-ce que c’est? L’opposition de marque est une procédure administrative qui peut intervenir après le dépôt d’une marque, à la demande du titulaire d’un droit antérieur, dans le but d’obtenir le rejet de ce dépôt. Quand une opposition peut-elle être formée? L’opposition doit être formée dans un délai de deux mois suivant […]
