Pourquoi insérer une clause de rétractation à vos conditions générales?
Le droit de rétractation offre la possibilité au consommateur et à certains professionnels de revenir sur leur engagement, en annulant un contrat de vente ou de prestation de services qu’ils ont conclu dans un certain délai, sans avoir à se justifier ou à payer de pénalités. Ce droit s’applique principalement aux contrats conclus à distance […]
Déposer une enveloppe e-Soleau
Qu’est-ce qu’une enveloppe e-Soleau? Une enveloppe e-Soleau est un service proposé par l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui permet de se constituer la preuve de l’existence d’un fichier à une date donnée. Concrètement, l’enveloppe e-Soleau est un séquestre numérique, sécurisé et horodaté, garantit par l’INPI et scellée, dans laquelle on peut insérer des […]
Puis-je retirer un mauvais avis Google visant mon restaurant?
Les clients des restaurants ont pris l’habitude de laisser des avis Google après y avoir dîné. Les avis Google sont des commentaires laissés par les clients sur leur expérience au sein des établissements. Les avis en ligne, que ce soit sur Google, TripAdvisor ou encore La Fourchette, jouent un rôle crucial dans la réputation des […]
L’effet boomerang de l’action en contrefaçon : nullité de la marque TOUT SE LOUE
La marque CHEZ FERNAND ne peut pas être déposée pour des services de restauration
Dans une décision statuant sur une opposition du 27 octobre 2023 formée par le titulaire de la marque BIG FERNAND, l’INPI a partiellement rejeté la marque CHEZ FERNAND en ce qu’elle désignait les services suivants : « hébergement temporaire ; mise à disposition de terrains de camping ; réservation de logements temporaires ; services de […]
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » La césure du procès civil
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est qu’il n’est pas toujours (et peut être pas souvent) souhaitable d’avoir à saisir un juge plutôt que de trouver une solution amiable (généralement plus rapide et moins coûteuse). La politique publique […]
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » l’audience de règlement amiable ou ARA
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est qu’il n’est pas toujours (et peut être pas souvent) souhaitable d’avoir à saisir un juge plutôt que de trouver une solution amiable (généralement plus rapide et moins coûteuse). La politique publique […]
Quatre influenceuses visées par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses
Mme Amandine PELLISSARD – qui utilise le compte Instagram @amandine.pellissard.off – Mme Mélanie ORLENKO – dont le compte instagram est @melanie_orl – Mme Gulfer TASKIRAN – qui publie sur instagram @feli_ccia et snapchat @feliccia_GUL – et Mme S – connue sur les réseaux sociaux Instagram, TikTok et YouTube et qui a demandé de garder l’anonymat […]
Le logo BATMAN constitue une marque distinctive
Le 7 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours déposé par la société Commerciale Italiana Srl qui demandait que l’enregistrement du logo Batman à titre de marque soit rejeté pour défaut de caractère distinctif et descriptivité. Le tribunal a considéré que les preuves présentées ne suffisaient pas à démontrer que la […]
Réagir aux cyberattaques – regards croisés de l’avocat et l’assureur
Il n’est de savoir par où commencer lorsque les systèmes informatiques sont toujours plus interconnectés et souvent externalisés. Beaucoup de dirigeants de #TPE ou de #PME, dont ce n’est pas le métier, se demandent ce qu’ils peuvent bien faire pour protéger leurs outils informatiques et leur entreprise. Au regard des conséquences désastreuses qu’une cyberattaque peut […]
