L’effet boomerang de l’action en contrefaçon : nullité de la marque TOUT SE LOUE
La marque CHEZ FERNAND ne peut pas être déposée pour des services de restauration
Dans une décision statuant sur une opposition du 27 octobre 2023 formée par le titulaire de la marque BIG FERNAND, l’INPI a partiellement rejeté la marque CHEZ FERNAND en ce qu’elle désignait les services suivants : « hébergement temporaire ; mise à disposition de terrains de camping ; réservation de logements temporaires ; services de […]
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » La césure du procès civil
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est qu’il n’est pas toujours (et peut être pas souvent) souhaitable d’avoir à saisir un juge plutôt que de trouver une solution amiable (généralement plus rapide et moins coûteuse). La politique publique […]
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès » l’audience de règlement amiable ou ARA
Selon Balzac « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ». Si cette citation n’est pas à prendre au sens strict, l’idée à retenir est qu’il n’est pas toujours (et peut être pas souvent) souhaitable d’avoir à saisir un juge plutôt que de trouver une solution amiable (généralement plus rapide et moins coûteuse). La politique publique […]
Quatre influenceuses visées par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses
Mme Amandine PELLISSARD – qui utilise le compte Instagram @amandine.pellissard.off – Mme Mélanie ORLENKO – dont le compte instagram est @melanie_orl – Mme Gulfer TASKIRAN – qui publie sur instagram @feli_ccia et snapchat @feliccia_GUL – et Mme S – connue sur les réseaux sociaux Instagram, TikTok et YouTube et qui a demandé de garder l’anonymat […]
Le logo BATMAN constitue une marque distinctive
Le 7 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours déposé par la société Commerciale Italiana Srl qui demandait que l’enregistrement du logo Batman à titre de marque soit rejeté pour défaut de caractère distinctif et descriptivité. Le tribunal a considéré que les preuves présentées ne suffisaient pas à démontrer que la […]
Réagir aux cyberattaques – regards croisés de l’avocat et l’assureur
Il n’est de savoir par où commencer lorsque les systèmes informatiques sont toujours plus interconnectés et souvent externalisés. Beaucoup de dirigeants de #TPE ou de #PME, dont ce n’est pas le métier, se demandent ce qu’ils peuvent bien faire pour protéger leurs outils informatiques et leur entreprise. Au regard des conséquences désastreuses qu’une cyberattaque peut […]
Nouvel indice SYNTEC : conséquences pour les contrats en cours
Depuis septembre 2022, la Fédération SYNTEC a remplacé l’indice SYNTEC ancien par un nouvel indice dénommé l’indice SYNTEC révisé. Cela n’est pas sans conséquence sur la révision des prix de vos contrats en cours. L’ancien indice SYNTEC est désormais abandonné. Cela signifie qu’à compter de septembre 2022, seul l’indice SYNTEC révisé sera suivi et publié. […]
Digital Service Act – Etes-vous concerné?
Le règlement sur les services numérique (Digital Services Act en anglais, ou « DSA ») est un règlement européen dans la même veine que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il a été publié le 27 octobre 2022 et est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il entrera, pour l’essentiel, en application le […]
Droit d’accès : communiquer l’identité des destinataires de données
Dans une décision du 12 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union Européenne clarifie l’étendue des informations auxquelles les personnes concernées peuvent obtenir en application de leur droit d’accès, sur le fondement de l’article 15 du RGPD. Les faits Un particulier avait exercé son droit d’accès auprès de La Poste autrichienne et, dans ce […]
